Géorgie Individual Entrepreneur 1 % IR : la vérité française
Le statut Individual Entrepreneur géorgien promet un impôt à 1 % sur le chiffre d’affaires jusqu’à 500 000 GEL par an, soit environ 170 000 €. Le chiffre circule partout sur les forums de digital nomads et dans les cabinets de relocalisation. Pour un résident fiscal français correctement installé en Géorgie, la promesse tient. Pour un freelance qui prétend basculer son chiffre d’affaires sous ce régime sans bouger physiquement, le montage ne survit pas à un premier contrôle.
Le régime est encadré par les articles 89 et 90 du Code des impôts géorgien et s’inscrit dans une stratégie d’attractivité fiscale assumée par Tbilissi depuis 2010. C’est l’une des juridictions du comparatif des destinations offshore pour freelances français, et probablement la plus citée sur les chaînes YouTube d’optimisation. La fiscalité affichée est réelle. Les contraintes pour y accéder le sont aussi.
Les sites de promotion qui vendent l’enregistrement IE oublient systématiquement un détail : la convention fiscale France-Géorgie de 2007 préserve explicitement le droit français d’appliquer l’article 209 B du CGI aux structures soumises à un régime fiscal privilégié. Le régime IE à 1 % entre clairement dans cette définition. Voici ce que documente notre observatoire sur les conditions réelles d’éligibilité, les sanctions encourues en cas de montage fragile, et les profils pour lesquels la mécanique tient juridiquement.
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L’enregistrement comme Individual Entrepreneur en Géorgie ne vaut pas, à lui seul, transfert de résidence fiscale. Sans rupture effective du domicile fiscal français, l’administration française considère que les bénéfices restent imposables en France au barème classique, majorations comprises.
I — Le régime sur le papierCe que prévoient les articles 89 et 90 du Code des impôts géorgien.
La Géorgie distingue deux choses qu’on confond souvent : le statut juridique d’Individual Entrepreneur (IE) et le statut fiscal de Small Business Status (SBS). Le premier vous fait exister comme entrepreneur enregistré au registre public. Le second, accordé séparément par l’administration fiscale, ouvre l’imposition réduite. Sans le SBS, l’IE est imposé au taux standard de 20 %, comme n’importe quel revenu personnel.
Deux statuts à demander séparément, pas un seul
L’enregistrement comme Individual Entrepreneur se fait auprès du National Agency of Public Registry, généralement en 1 à 3 jours ouvrables avec une pièce d’identité et un formulaire. Cette étape est purement administrative et coûte quelques dizaines de GEL.
Le Small Business Status est demandé ensuite au Revenue Service, le service des impôts géorgien. Cette demande sépare ceux qui restent au régime à 20 % de ceux qui basculent au régime à 1 %. La décision est notifiée par voie électronique et exige une eSIM géorgienne active pour accéder au portail fiscal en ligne. Cette condition technique surprend souvent les premiers candidats.
Le plafond de 500 000 GEL et son mécanisme de dépassement
Le taux à 1 % s’applique sur le chiffre d’affaires brut, pas sur les bénéfices. Le plafond annuel est fixé à 500 000 GEL, ce qui correspond à environ 170 000 € au taux de change de mai 2026. Au-delà, deux mécanismes se déclenchent simultanément.
Le chiffre d’affaires dépassant le seuil est taxé à 3 % pour la période concernée. Et si le dépassement se produit deux années consécutives, le contribuable perd son SBS et bascule au régime à 20 % sur l’ensemble des revenus. Cette règle dissuade les optimisations agressives par accumulation et constitue une protection contre l’usage du SBS par des activités à fort volume qui devraient relever d’une structure sociétaire classique.
Une obligation déclarative mensuelle s’ajoute au schéma. Concrètement, le contribuable transmet chaque mois le détail de son chiffre d’affaires et règle l’impôt correspondant. Le contraste avec la micro-entreprise française et son régime de franchise TVA est saisissant : la Géorgie demande douze déclarations par an contre quatre en France, mais le taux affiché reste imbattable sur le périmètre éligible.
Les activités exclues, point que les cabinets passent sous silence
Le Small Business Status n’est pas accessible à toutes les activités. Le Code des impôts géorgien exclut explicitement plusieurs catégories. Les activités de conseil et de comptabilité ne peuvent pas bénéficier du régime à 1 %. C’est un point central que de nombreux vendeurs de relocalisation oublient de mentionner aux freelances en stratégie ou en finance.
Sont également exclues les activités nécessitant une licence ou un permis, les services médicaux, les jeux d’argent, l’échange de devises, l’activité notariale, ainsi que toute activité dont la nature relève d’une profession réglementée géorgienne. Un développeur web, un graphiste, un traducteur, un formateur en ligne, un YouTubeur ou un dropshipper sont en revanche éligibles, sous réserve qu’ils respectent les conditions de résidence et d’exécution.
La Géorgie n’applique pas le Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE. Les autorités géorgiennes ne transmettent donc pas automatiquement les soldes bancaires des résidents géorgiens aux administrations fiscales des pays partenaires. Cette particularité, mise en avant comme un avantage par les cabinets, ne change rien aux obligations déclaratives françaises pour les résidents fiscaux de France.
II — La résidence fiscaleLe point qui détermine si le montage tient ou s’écroule.
Toute la viabilité juridique du schéma repose sur une question : qui est résident fiscal de quel pays ? Cette question précède toutes les autres. Tant qu’elle n’est pas tranchée proprement, l’impôt à 1 % géorgien n’est rien d’autre qu’un acompte sur les redressements français à venir.
Le critère des 183 jours, et son alternative HNWI
L’article 34 du Code des impôts géorgien définit la résidence fiscale comme un séjour de 183 jours ou plus sur toute période continue de douze mois se terminant dans l’année d’imposition. C’est le seuil classique de l’OCDE, repris par la plupart des conventions bilatérales.
La Géorgie propose une voie alternative : le statut High Net Worth Individual (HNWI). Il s’obtient sans présence physique minimale, à condition de justifier soit d’un revenu annuel supérieur à 70 000 USD sur les trois dernières années, soit d’investissements en Géorgie d’au moins 1 million USD en immobilier. Ce statut intéresse les contribuables mobiles, mais il ne dispense pas de prouver, vis-à-vis de la France, que le foyer fiscal a réellement été transféré.
La résidence fiscale française qui ne disparaît pas par enchantement
L’article 4 B du CGI définit quatre critères alternatifs de résidence fiscale en France. Suffit d’en remplir un seul pour rester imposable au titre des revenus mondiaux. Le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale, le centre des intérêts économiques, ou encore la qualité de fonctionnaire en mission à l’étranger.
Concrètement, un freelance qui s’enregistre comme IE géorgien tout en gardant son conjoint et ses enfants à Paris, en conservant son appartement principal en France, et en gérant son activité depuis cet appartement, reste résident fiscal français. Le statut IE géorgien lui apporte une fiscalité géorgienne à 1 % sur les revenus de source géorgienne, certes. Mais la France conserve son droit d’imposer le revenu mondial, le différentiel étant à régler à Bercy, majorations comprises. Notre dossier sur les critères de résidence fiscale des personnes physiques détaille les pièges de cette idée reçue.
La convention France-Géorgie de 2007, ce qu’elle protège et ce qu’elle préserve
La convention fiscale entre la France et la Géorgie a été signée à Paris le 7 mars 2007 et publiée par le décret n° 2010-582 du 1er juin 2010. Elle suit la trame standard OCDE, avec une particularité française importante.
Le texte préserve explicitement la possibilité, pour la France, d’appliquer sa législation interne anti-évasion. L’article 209 B du CGI, qui rapatrie les bénéfices d’une entité étrangère soumise à régime fiscal privilégié, reste applicable. L’article 123 bis, qui produit le même effet pour les particuliers détenant directement des entités étrangères, reste lui aussi opposable. Cette clause de sauvegarde, qui figure dans plusieurs conventions modernes signées par la France, neutralise une grande partie des montages présentés comme protégés par la convention.
Article 209 B du CGI, le verrou français.
Comprendre précisément quand et comment l’administration française peut rapatrier les bénéfices d’une structure géorgienne.
III — Les freins françaisArticle 209 B, article 123 bis, abus de droit.
Pour un résident fiscal français, le régime IE à 1 % géorgien entre dans la catégorie des régimes fiscaux privilégiés au sens de l’article 238 A du CGI. Cette qualification déclenche mécaniquement plusieurs dispositifs anti-évasion. Comprendre lesquels et comment ils fonctionnent évite les surprises douloureuses lors d’un éventuel contrôle.
Pourquoi le 1 % géorgien coche la case « régime privilégié »
L’article 238 A du CGI considère qu’un régime fiscal est privilégié quand l’impôt étranger est inférieur de plus de 40 % à l’impôt qui serait dû en France sur les mêmes bénéfices. Un freelance français en tranche marginale à 30 % paie 30 % d’impôt sur le revenu. Son équivalent géorgien sous SBS paie 1 % du chiffre d’affaires, soit l’équivalent d’environ 2 à 4 % du bénéfice après charges normales d’activité. L’écart dépasse largement le seuil de 40 %. Le régime IE à 1 % est donc, sans ambiguïté possible, un régime fiscal privilégié au sens du droit français.
Cette qualification produit deux effets immédiats. Le premier : l’article 209 B autorise la France à imposer les bénéfices de l’entité géorgienne au nom de la société française détentrice, quand bien même ces bénéfices n’auraient pas été distribués. Le second : l’article 123 bis produit un effet équivalent pour les personnes physiques résidentes en France détenant au moins 10 % d’une structure étrangère privilégiée. Les deux articles se renforcent mutuellement et couvrent l’essentiel des configurations possibles.
Les sanctions concrètes en cas de redressement
Les pénalités appliquées par la DGFiP suivent une gradation prévue à l’article 1729 du CGI. Un simple retard déclaratif déclenche 10 %. Un manquement délibéré, c’est-à-dire la connaissance par le contribuable de l’irrégularité, entraîne 40 %. Un abus de droit fiscal ou des manœuvres frauduleuses portent la majoration à 80 %. À ces majorations s’ajoutent les intérêts de retard à 0,20 % par mois, ainsi que le rappel d’impôt principal.
jusqu’à 500 000 GEL
pour manquement délibéré
en cas d’abus de droit
Le délai de reprise est en principe de 3 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’imposition. Il s’étend à 10 ans pour les avoirs étrangers non déclarés, hypothèse fréquente dans ces montages. Un freelance qui aurait basculé son chiffre d’affaires vers une IE géorgienne en 2024 tout en restant résident fiscal français reste donc exposé jusqu’à fin 2034 en cas de manquement caractérisé. La comparaison avec la Bulgarie EOOD à 10 % d’impôt sur les sociétés montre d’ailleurs que le risque de requalification ne disparaît pas en remontant le curseur fiscal : il diminue, mais ne s’efface que par une expatriation réelle.
IV — Pour qui le montage tientLes profils compatibles, les profils à risque, les alternatives.
La question pratique n’est pas de savoir si le statut IE géorgien existe : il existe. Elle est de savoir pour qui il fonctionne sans risque juridique majeur. Trois profils-types se dégagent de la pratique des cabinets fiscalistes consultés sur ce dossier.
Le profil compatible : l’expatrié réel, vraiment installé en Géorgie
Le freelance qui réside plus de 183 jours par an en Géorgie, qui y loue ou possède un logement principal, qui y exerce effectivement son activité depuis son bureau ou son domicile géorgien, qui a transféré son centre des intérêts économiques et qui peut documenter la rupture de son domicile fiscal français auprès du Service des impôts des particuliers non-résidents : ce profil tient. La France ne peut pas l’imposer sur ses revenus géorgiens, sauf cas particulier. La Géorgie l’impose à 1 % sur les revenus de source géorgienne. C’est précisément le cas d’usage prévu par le législateur géorgien.
Le profil incompatible : le freelance « remote » depuis la France
Le freelance qui s’enregistre comme IE géorgien tout en continuant à travailler depuis son appartement de Bordeaux, Lyon ou Paris n’est pas dans le cas d’usage. Son foyer est en France. Son centre des intérêts vitaux est en France. Son activité est exercée physiquement en France. La structure géorgienne devient une simple façade administrative, ce que l’administration française qualifie de montage artificiel.
Dans cette configuration, l’abus de droit fiscal de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales peut être invoqué par la DGFiP. La conséquence : reconstitution des revenus comme s’ils avaient été perçus en France, application du barème progressif, et majoration de 80 %. Notre dossier sur la jurisprudence de l’abus de droit fiscal recense les décisions récentes qui éclairent ce que les magistrats considèrent comme une fiction.
Les alternatives crédibles si la situation ne colle pas
Pour un freelance qui veut alléger sa fiscalité sans bouger physiquement, le statut de micro-entrepreneur hors champ de la réforme facturation électronique reste une voie pragmatique. La franchise TVA évite la facturation B2B électronique, le prélèvement libératoire à 2,2 % ou 1,7 % sur le chiffre d’affaires donne un coût fiscal global limité, et le régime résiste à tout contrôle puisqu’il est strictement français.
Pour un freelance qui veut s’expatrier réellement, plusieurs juridictions méritent d’être comparées à la Géorgie. L’Estonie via l’e-Residency et la société OÜ offre un cadre européen plus protecteur juridiquement. Le Portugal avec son régime RNH 2026 propose une fiscalité préférentielle assise sur la résidence européenne. Dubaï et ses free zones IFZA ou Meydan visent un public à revenus supérieurs avec un coût d’entrée plus élevé. L’Andorre pour les expatriés français reste l’option de proximité culturelle, à fiscalité un peu supérieure mais à risques juridiques plus faibles.
Le tableau résume l’arbitrage. La Géorgie gagne sur le taux affiché. Elle perd sur la mobilité, sur le risque juridique pour qui ne déménage pas, et sur l’éligibilité de plusieurs professions de service. La micro-entreprise française perd sur le taux marginal mais gagne partout ailleurs pour qui reste sur le territoire.
Le régime IE géorgien à 1 % est un dispositif réel, encadré juridiquement et fiscalement attractif. Il fonctionne pour les expatriés effectifs qui transfèrent leur foyer fiscal et exécutent leur activité depuis la Géorgie. Il ne fonctionne pas pour les freelances qui prétendent rester en France tout en logeant leur chiffre d’affaires sous un drapeau géorgien.
Le 1 % géorgien est une vraie option, pour qui accepte vraiment de partir.
La promesse est honnête sur le papier et le législateur géorgien tient sa ligne depuis quinze ans. La fiction commence quand des cabinets vendent l’enregistrement IE à des freelances qui n’ont aucune intention de quitter leur appartement français. Pour ce profil, l’arithmétique des pénalités à 40 % et 80 % majorées des intérêts de retard rattrape mécaniquement le gain de fiscalité affiché. La règle française n’attend pas que la Géorgie change : elle s’applique aujourd’hui, en silence, jusqu’au premier contrôle.
Questions fréquentes
Faut-il vivre en Géorgie pour s’enregistrer comme Individual Entrepreneur ?
L’enregistrement administratif ne nécessite pas la résidence physique. Une procuration à un agent local suffit pour ouvrir le statut IE et demander le Small Business Status. En revanche, bénéficier durablement de la fiscalité géorgienne à 1 % sans risque de redressement français impose d’établir une résidence fiscale géorgienne effective, ce qui implique en pratique 183 jours par an sur place ou le statut HNWI documenté.
La convention France-Géorgie de 2007 protège-t-elle contre un redressement français ?
Partiellement seulement. La convention élimine la double imposition pour les contribuables correctement résidents d’un seul des deux États. Elle ne neutralise pas l’application de l’article 209 B du CGI ni de l’article 123 bis, que le texte conventionnel préserve explicitement. Un résident fiscal français reste donc exposé à ces dispositifs même quand sa structure géorgienne est en règle au regard du droit local.
Un développeur web français peut-il facturer ses clients européens depuis une IE géorgienne ?
Oui sur le plan géorgien, à condition que l’activité soit exécutée depuis la Géorgie. Le développeur doit y résider fiscalement, y exécuter ses prestations et y maintenir sa substance économique. Une exécution depuis la France serait considérée par l’administration française comme constitutive d’un établissement stable ou d’un exercice d’activité en France, ce qui rapatrie l’imposition.
Quel est le coût total de mise en place d’une IE géorgienne avec Small Business Status ?
Le coût d’enregistrement administratif reste modeste, de l’ordre de 50 à 100 GEL au registre public. L’accompagnement par un cabinet local pour le SBS, l’ouverture de compte bancaire, l’eSIM et la comptabilité mensuelle se situe généralement entre 800 et 2 500 € la première année, puis 120 à 200 € par mois pour la comptabilité courante. Le coût d’expatriation effective vient s’ajouter et représente la dépense principale d’un montage cohérent.
L’activité de conseil est-elle réellement exclue du régime à 1 % ?
Oui. Le Code des impôts géorgien exclut explicitement les activités de conseil et de comptabilité du Small Business Status. Un consultant en stratégie, en marketing ou en finance enregistré comme IE est imposé au taux standard de 20 % sur ses revenus, et non au taux préférentiel de 1 %. Cette restriction surprend de nombreux candidats à la relocalisation et impose de vérifier la classification de l’activité avant tout enregistrement.