Surveillance fiscale et facturation électronique : enquête

Dix millions d’acteurs économiques basculeront dans un nouveau régime de transmission de données à compter du 1ᵉʳ septembre 2026. La surveillance fiscale des données issues de la facturation électronique repose sur trois mécanismes simples à comprendre : la transmission automatique des champs de chaque facture au Portail Public de Facturation, leur croisement avec une dizaine d’autres bases administratives, et leur exploitation par des algorithmes de ciblage que la DGFiP utilise déjà sur près de 50 % de sa programmation de contrôle. Voilà le cœur du dispositif. Tout le reste tient dans les détails techniques que l’administration préfère taire.

La présentation officielle parle de modernisation, de simplification, de pré-remplissage des déclarations de TVA. Cette réforme de la facturation électronique que notre observatoire documente sans concessions impose, derrière ces promesses, une centralisation inédite des données commerciales des entreprises françaises. Plus de 7 millions de structures, du grand groupe à l’auto-entrepreneur, devront transmettre les détails de chaque transaction à un concentrateur d’État dont les fonctions exactes ont changé en cours de route.

En octobre 2024, l’État a abandonné l’idée d’un PPF complet et gratuit. Le Portail Public de Facturation conserve désormais une mission resserrée : agréger les données, router les flux entre plateformes privées, alimenter l’administration fiscale. La facturation est confiée à un cartel d’environ cinquante éditeurs immatriculés. La surveillance, elle, reste publique. Et automatique.

I — Le mécanismeComment vos données de facturation entrent dans la machine DGFiP.

Jusqu’en 2026, la DGFiP recevait les données de facturation par paquets, sur une base trimestrielle ou annuelle, sous forme déclarative et agrégée. La réforme inverse complètement cette logique. Désormais, l’information transite transaction par transaction, en quasi-temps réel, depuis chaque facture émise vers un concentrateur d’État. Ce passage d’un flux périodique à un flux continu est le pivot fondamental de toute la réforme.

Du déclaratif périodique à la donnée granulaire

Le modèle ancien tenait en quatre mots : déclaration trimestrielle, contrôle a posteriori. L’entreprise calculait sa TVA collectée et déductible, posait un montant agrégé sur sa CA3, et l’administration vérifiait après coup à partir d’un échantillon. Concrètement, la DGFiP voyait le résultat, jamais le détail.

La réforme change cette équation. Chaque facture B2B émise sur le territoire passe par une Plateforme Agréée qui extrait automatiquement les champs structurés et les pousse au Portail Public de Facturation. La granularité passe du chiffre annuel à la ligne de facture. Ce changement d’échelle, présenté comme une modernisation, est en réalité l’acte fondateur d’un audit permanent. L’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 et le décret n°2024-266 du 25 mars 2024 ont gravé ce principe dans la loi française.

Le PPF n’émet plus, il agrège

En octobre 2024, la DGFiP a annoncé l’abandon de la fonction émettrice du Portail Public de Facturation. Le projet initial prévoyait un PPF complet, capable d’émettre et de recevoir des factures gratuitement, comme une version élargie de Chorus Pro. Cette ambition s’est dissoute en cours de route, officiellement pour des raisons d’efficacité opérationnelle.

Le PPF conserve trois fonctions : annuaire centralisé des SIREN pour router les factures entre PA, hub de données fiscales pour la DGFiP, plateforme de supervision pour l’administration. Toutes les entreprises devront contractualiser avec un opérateur privé immatriculé pour émettre leurs factures. L’État conserve la surveillance et délègue la facturation. Ce choix, présenté comme un gain d’efficacité, transfère le coût opérationnel aux entreprises sans réduire d’un euro la collecte de données fiscales.

II — Les donnéesCe que le PPF capte exactement à chaque facture.

La nature exacte des champs transmis au Portail Public de Facturation reste peu documentée dans la communication grand public. Pourtant, le contenu détaillé du flux est public, défini par les spécifications techniques de la DGFiP et le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022. Cet inventaire vaut d’être posé noir sur blanc, parce qu’il révèle l’ampleur réelle de ce qui sera vu, recoupé et conservé.

L’inventaire des champs structurés

Chaque facture transmise via une Plateforme Agréée contient un bloc de métadonnées structurées que le PPF extrait automatiquement. Le SIRET de l’émetteur et celui du destinataire, le numéro de facture, la date, le montant hors taxes, la TVA collectée, le taux applicable, la devise, le code NACE sectoriel, l’échéance de paiement, le mode de paiement, l’IBAN dans certains cas, et l’objet de la facture sous forme normalisée.

À cela s’ajoutent les nouvelles mentions obligatoires introduites par la réforme : nature de l’opération (vente, prestation, mixte), adresse complète de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, option de paiement de la TVA sur les débits le cas échéant. L’identité fiscale et opérationnelle complète de chaque transaction devient ainsi reconstituable à la maille de la ligne. Le détail exhaustif des champs figure dans notre inventaire des données collectées par le PPF.

Le suivi de statut, dimension souvent ignorée

Une fois la facture transmise, son cycle de vie est lui aussi tracé. Quatre statuts obligatoires accompagnent chaque facture jusqu’à son archivage : « Déposée », « Refusée », « Encaissée », « Rejetée ». Les plateformes peuvent en ajouter d’autres pour suivre l’acceptation par le client, les relances, les avoirs émis.

Ce système, présenté comme un service aux entreprises pour réduire les retards de paiement, fournit à la DGFiP une visibilité directe sur le comportement de paiement de chaque acteur. Les factures impayées, les délais anormaux, les rejets techniques répétés deviennent autant de signaux que les algorithmes peuvent corréler avec d’autres anomalies. La DGFiP voit donc bien davantage que le montant : elle voit l’exécution. Un client lent à payer, un fournisseur souvent refusé, un cycle de trésorerie tendu apparaissent désormais à l’écran d’un agent de la Mission Requêtes et Valorisation.

Les volumes parlent d’eux-mêmes.

Cette granularité change la nature du contrôle. L’administration ne consulte plus, elle observe.

III — Les algorithmesLe datamining DGFiP est déjà là, la facture en temps réel l’accélère.

L’erreur d’analyse la plus fréquente consiste à imaginer que la facturation électronique inaugure l’usage de l’algorithme par la DGFiP. Faux. Le ciblage automatisé existe depuis 2014 sous le nom de CFVR, et il représentait déjà près de 50 % de la programmation de contrôle en 2022. Ce que la réforme apporte, c’est le carburant. Des données massives, propres, immédiates, parfaitement structurées pour entrer dans les modèles statistiques.

CFVR, Sirius-Pro, ALBATROS, PILOT CF

Le projet Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes est l’épine dorsale du datamining fiscal français. Lancé en 2014, financé à hauteur de 5 millions d’euros par le Fonds de Transformation de l’Action Publique, il explore 11 bases de données distinctes : Sirius-Pro pour les contrôles fiscaux, BODACC pour les annonces commerciales, registres d’échanges automatiques bancaires internationaux, fichiers patrimoniaux, données URSSAF.

À cela s’ajoutent les applications métiers historiques de la DGFiP : ALBATROS, FIBRE, GALAXIE, ALPAGE, et le dernier en date, PILOT CF, autorisé par arrêté à la suite de l’avis CNIL n°2024-089 du 28 novembre 2024. Ces outils ne décident pas, ils ciblent. Ils proposent à l’agent humain un dossier déjà étiqueté à risque, déjà documenté en amont. La décision finale reste humaine. La pré-sélection algorithmique, elle, ne l’est plus depuis longtemps. Le détail technique des modèles utilisés est posé dans notre fiche sur les algorithmes de détection de fraude de la DGFiP.

Le seuil des 50 % et son extrapolation prévisible

Selon le rapport DGFiP de mai 2022, le CFVR représentait 44 % de la programmation du contrôle fiscal fin 2021, contre 13 % en 2018 et 22 % en 2019. L’objectif affiché de 50 % pour 2022 a été dépassé. La trajectoire est claire et continue. Avec des données massives, propres et en temps réel issues du PPF dès 2026, ce taux ne peut que progresser.

L’audit permanent dont parlent les cabinets fiscalistes n’est plus une métaphore. Lorsqu’une PME affiche un ratio TVA collectée sur TVA déductible atypique au sein de son code NACE, lorsqu’un fournisseur facture systématiquement à la veille des seuils, lorsque les délais de paiement d’un client s’allongent au-delà de la moyenne sectorielle, l’algorithme remonte le dossier. L’agent humain prend ensuite le relais avec un dossier déjà construit. La présomption de bonne foi tient encore en droit. Beaucoup moins dans la chaîne opérationnelle.

IV — Les croisementsQuand vos factures parlent à votre URSSAF et à la Douane.

La force d’une base de données isolée reste limitée. Sa puissance vient des croisements. C’est précisément ce que la doctrine de datamining de la DGFiP organise depuis dix ans. Les flux de facturation électronique sont la dernière pièce d’un dispositif qui agrège déjà les déclarations URSSAF, les flux douaniers, les déclarations de revenus, et les renseignements transmis par les plateformes numériques au titre de la directive DAC 7.

Une quinzaine de fichiers s’aligneront

Les croisements fiscaux ne sont pas un projet : ce sont une réalité quotidienne. L’URSSAF transmet à la DGFiP les déclarations sociales nominatives, qui contiennent le détail des rémunérations versées. La Douane transmet les déclarations d’exportation, d’importation et de transferts intracommunautaires. Les banques transmettent automatiquement les comptes ouverts à l’étranger, dans le cadre de l’échange international d’informations.

Les plateformes type marketplaces transmettent les montants et nombre de transactions de chaque vendeur référencé, depuis la directive DAC 7. Les facturiers électroniques rejoignent maintenant ce réseau. Le résultat est un faisceau d’indices qui se construit automatiquement. Une incohérence entre un chiffre d’affaires e-invoicing et un total déclaré sur CA3 déclenche un signal. Le détail figure dans notre analyse des croisements entre fichiers fiscaux, sociaux et douaniers.

Le rapprochement bancaire devient instantané

Jusqu’ici, le contrôle bancaire restait une opération lourde. L’inspecteur exigeait les relevés, les comparait manuellement aux factures, identifiait les écarts. Avec la facturation électronique, ce travail change de nature. Le PPF connaît le montant facturé, la date d’échéance et le statut « Encaissée ». Le rapprochement avec les flux bancaires identifiés via les comptes professionnels devient algorithmique.

Une facture émise mais jamais encaissée signale soit un client défaillant, soit un schéma frauduleux. Un encaissement bancaire sans facture correspondante signale une activité non déclarée. La granularité permet aux algorithmes de remonter les anomalies. Ce mécanisme s’appliquera aussi aux PA elles-mêmes, sanctionnables à hauteur de 15 € par facture non transmise et 750 € par transmission défaillante, dans la limite de 45 000 € annuels. Pour la critique globale du dispositif, voir notre pilier sur la critique éditoriale de la réforme.

On nous parle de modernisation. On organise une surveillance. — L’observatoire stop-facture-electronique.fr

V — La conservationPourquoi dix ans suffisent à reconstituer l’intégralité de votre activité.

La durée de conservation des données fiscales n’a pas changé avec la réforme. Ce qui change, c’est la nature de ce qui est conservé. Une facture papier numérisée dans un dossier d’archives n’avait pas la même puissance d’analyse rétrospective qu’un flux structuré, hashé, indexable, conservé sous contrôle d’une plateforme agréée. Dix ans, multiplié par le volume de transactions d’une décennie, restitue l’intégralité du fonctionnement d’une entreprise.

Six ans LPF, dix ans Code de commerce, dix ans en pratique

La règle fiscale stricte fixe la conservation des factures à six ans au titre de l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales. Le Code de commerce, à son article L. 123-22, étend cette obligation à dix ans pour les pièces comptables. Quand les deux durées s’appliquent à un même document, la plus longue prévaut.

Pour la facturation électronique, l’article 289-VII du CGI consolide la règle des dix ans. Concrètement, les plateformes agréées et le PPF doivent assurer cet archivage de manière automatique et certifiée. L’entreprise reste responsable juridiquement, mais l’infrastructure technique est externalisée. La conservation porte sur la facture elle-même, ses métadonnées et le hash cryptographique qui prouve son intégrité. Pour la décomposition complète, consultez notre dossier sur la durée de conservation des données fiscales.

Du hash cryptographique à la preuve opposable

Une facture papier numérisée pouvait être falsifiée ou perdue. Une facture électronique transitée par une PA porte un hash cryptographique vérifiable, scellé au moment de l’émission. Toute modification ultérieure casse le hash et devient détectable. Cette inaltérabilité technique transforme la facture en preuve opposable dès sa transmission.

Le contribuable ne peut plus arguer d’une erreur de saisie après coup. L’administration dispose, à toute date du contrôle, d’une version authentifiée, datée, signée. La preuve est constituée en amont, pas en aval du contrôle. Combiné à la durée décennale et aux croisements automatiques, le dispositif construit un historique parfait de l’entreprise. Un audit déclenché en 2031 sur l’exercice 2026 dispose de toutes les pièces, exactes, dans leur format d’origine. L’argument d’oubli ou de pièce égarée disparaît du registre des recours.

VI — Les contre-pouvoirsCNIL et RGPD : sur le papier, leurs limites en pratique.

Tout dispositif de traitement de données personnelles à cette échelle relève du Règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés. Sur le papier, la CNIL veille, le RGPD encadre, le droit d’accès s’exerce. En pratique, la base légale invoquée par l’administration, la mission d’intérêt public, neutralise une grande partie des leviers contestataires. Le contre-pouvoir existe. Il ne suffit pas.

Les avis CNIL successifs sur le dispositif

La CNIL a rendu des avis sur plusieurs traitements liés au dispositif. Sur le traitement PILOT CF, autorisé par arrêté à la suite de la délibération n°2024-089 du 28 novembre 2024, elle a obtenu une réduction de la durée d’archivage initialement prévue et a écarté la possibilité d’un archivage de sauvegarde des données utilisées en contrôle.

Sur GALAXIE, sur ALPAGE, sur d’autres outils antérieurs, elle a posé des garde-fous procéduraux. Mais ses avis sont consultatifs, non bloquants. Le ministère discute, ajuste, et le décret passe. Aucun avis CNIL n’a, à ce jour, empêché l’aboutissement d’un dispositif fiscal majeur dans son projet initial. La frontière n’est pas le verrou. Pour la liste détaillée des avis et délibérations qui concernent la facturation électronique, voir notre suivi des avis CNIL sur le sujet.

RGPD : la mission d’intérêt public verrouille tout

Le RGPD prévoit six bases légales possibles pour un traitement de données. L’administration fiscale invoque systématiquement la base mission d’intérêt public définie au point e) de l’article 6.1 du règlement. Cette base ne nécessite pas de consentement. Elle ne tolère pas non plus un retrait par la personne concernée.

Le droit d’accès, le droit de rectification, le droit à l’effacement sont massivement restreints. Le contribuable peut consulter les données qui le concernent et demander rectification d’erreurs factuelles, mais il ne peut pas s’opposer au traitement lui-même. La tension entre obligation fiscale et droits informatiques fait l’objet d’une analyse spécifique de l’articulation RGPD-fiscalité. Quant à ceux qui croient pouvoir construire une stratégie de conformité minimale pour limiter leur exposition, la marge existe. Elle est étroite et codifiée.

L’écart entre régime ancien et régime nouveau ne se mesure pas en pourcentages. Il change la nature de la relation.

Ce tableau n’est pas une caricature. Chacune des transformations listées découle directement des textes en vigueur depuis l’ordonnance du 15 septembre 2021. Pour les entreprises dont la structure rend cette transmission disproportionnée, les pistes de restructuration juridique antérieure à 2027 méritent d’être étudiées avant l’entrée en obligation.

Questions fréquentes

Quelles données précises seront transmises à la DGFiP via le PPF ?

Chaque facture transmet une vingtaine de champs structurés : SIRET émetteur et destinataire, date, numéro, montant hors taxes, TVA collectée et taux, code NACE sectoriel, mode de paiement, échéance, IBAN dans certains cas, nature de l’opération, adresse de livraison si différente. À cela s’ajoute le statut de la facture (déposée, refusée, encaissée, rejetée). L’e-reporting, qui couvre les transactions B2C et internationales, ajoute le chiffre d’affaires global non couvert par l’e-invoicing. Pour la liste exhaustive et les ayants droit d’accès, consultez notre fiche sur qui peut accéder à vos factures électroniques.

Le RGPD me protège-t-il contre cette surveillance fiscale ?

Partiellement. Le RGPD encadre les traitements de données personnelles et garantit certains droits : accès, rectification, information sur les finalités. Mais la DGFiP fonde sa collecte sur la base légale mission d’intérêt public prévue à l’article 6.1.e du règlement. Cette base ne requiert pas votre consentement et restreint fortement votre droit d’opposition. Le droit à l’effacement ne s’applique pas aux données fiscales utiles au contrôle. Vous pouvez accéder à vos données et corriger d’éventuelles erreurs factuelles. Vous ne pouvez pas refuser le traitement lui-même.

La CNIL a-t-elle validé le dispositif PPF ?

La CNIL rend des avis sur les traitements DGFiP qui sous-tendent le dispositif. Elle a rendu en novembre 2024 un avis sur PILOT CF, obtenant une réduction de la durée de certaines archives. Elle a rendu des avis antérieurs sur GALAXIE, ALPAGE et plusieurs autres applications de pilotage du contrôle fiscal. Ces avis sont consultatifs et non bloquants. Le ministère négocie quelques garde-fous procéduraux, et l’arrêté passe. À ce jour, aucun avis CNIL n’a empêché la mise en œuvre d’un dispositif fiscal majeur, y compris la facturation électronique.

Combien de temps mes factures électroniques sont-elles conservées ?

Dix ans à compter de la clôture de l’exercice. Cette durée résulte de l’article L. 123-22 du Code de commerce, plus contraignant que les six ans de l’article L. 102 B du LPF. Le PPF et les Plateformes Agréées assurent automatiquement cet archivage sous forme structurée et avec un hash cryptographique. L’entreprise reste juridiquement responsable de la conservation, même quand elle est techniquement déléguée. Au-delà de dix ans, certaines obligations sectorielles ou contentieuses en cours peuvent prolonger la conservation.

Peut-on échapper légalement à cette transmission de données ?

Plusieurs configurations restent hors champ de l’e-invoicing strict : transactions B2C avec particuliers (soumises à l’e-reporting uniquement), opérations exclusivement à l’international avec des partenaires non établis en France (e-reporting), certaines activités exonérées de TVA, et les structures qui ne réalisent aucune transaction avec d’autres assujettis français. La micro-entreprise reste assujettie à la TVA même en franchise en base, donc concernée. Les pistes légales d’évitement passent par la restructuration juridique ou le changement de statut. La marge existe : elle suppose une analyse personnalisée et anticipée.