Franchise TVA et facture électronique : le piège du micro

Près de 4 millions de micro-entrepreneurs français vont devoir s’abonner à une plateforme agréée privée pour respecter la réforme de la facturation électronique. Ce n’était pas le plan initial. Le projet de loi de 2022 promettait un Portail Public de Facturation gratuit destiné à protéger les petites structures. Cette brique du dispositif a été enterrée discrètement en octobre 2024. La franchise en base de TVA, qui exonérait le micro de collecter la taxe, n’a jamais exonéré son titulaire d’entrer dans la réforme : un assujetti non redevable reste un assujetti. Conclusion immédiate, l’article 293 B du CGI ne vous protège plus de rien.

Pendant des années, le micro-entrepreneur a été présenté comme l’un des statuts les plus à l’écart de la réforme, justement parce qu’il fonctionne sans TVA. L’argument tenait sur le papier, il s’effondre à la lecture du Code général des impôts. La franchise en base est une dispense de collecte, pas une exclusion du périmètre. La distinction est minuscule en mots, énorme en conséquences pratiques.

Ce qui suit cartographie le piège de bout en bout. D’abord l’angle mort qu’aucun cabinet sponsorisé ne creuse : la disparition du portail gratuit. Ensuite le verrou juridique qui referme la porte. Puis les sanctions triplées par la loi de finances 2026. Enfin les trois leviers réellement actionnables pour un micro qui veut limiter la casse.

I — L’angle mortLe portail gratuit que l’État avait promis avant de l’enterrer.

La promesse politique tenait en quatre mots : un service public gratuit. Le projet officiel prévoyait depuis 2022 un Portail Public de Facturation accessible à tous, particulièrement aux TPE et aux micro-entrepreneurs. Trois ans plus tard, deux briques sur trois ont survécu. La troisième a été retirée du dispositif sans véritable débat public. Pour le micro en franchise TVA, c’est précisément la brique qui le concernait.

Le projet initial : annuaire, concentrateur et plateforme gratuite

Le PPF devait remplir trois fonctions cumulables. L’annuaire centralise les identifiants des entreprises pour le routage des factures. Le concentrateur reçoit les données de transaction et les transmet à la DGFiP. La plateforme gratuite permettait à toute entreprise, indépendamment de sa taille, d’émettre et recevoir des factures électroniques sans abonnement. Cette dernière fonction visait explicitement les petites structures qui n’auraient pas les moyens d’un éditeur privé. Elle a disparu du dispositif final.

L’abandon d’octobre 2024, raisons officielles et officieuses

L’arbitrage est tombé à l’automne 2024. La raison officiellement avancée est d’ordre technique : la complexité de bâtir une plateforme étatique capable de tenir le volume sans incident. Personne ne nie cette difficulté. La raison officieuse est d’un autre ordre. Une trentaine d’éditeurs privés ont déposé leur candidature pour devenir plateforme agréée, et leur viabilité économique repose sur un marché captif. Un concurrent public à zéro euro aurait étranglé le segment micro-entrepreneurs et TPE, sur lequel ces opérateurs comptent pour amortir leurs développements.

Le transfert silencieux vers les éditeurs privés

Le résultat est une redistribution discrète mais massive. L’État renvoie les 4 millions de micro-entrepreneurs et les TPE vers un marché qu’il a lui-même certifié. Certaines plateformes agréées proposent une offre gratuite réelle (Indy, Abby, Solo, et bientôt jefacture.com porté par l’Ordre des experts-comptables), mais elles le font à titre commercial, comme produit d’appel. La gratuité n’est plus un droit, c’est une stratégie marketing.

II — Le verrou juridiqueAssujetti, redevable, le mot qui change tout.

Une fois le contexte posé, reste à comprendre pourquoi le micro en franchise ne peut pas s’extraire du dispositif. La réponse tient dans deux notions que les forums confondent depuis vingt ans, et que la DGFiP a verrouillées dès la rédaction du texte de réforme.

L’article 293 B du CGI, le piège terminologique

L’article 293 B du Code général des impôts définit la franchise en base de TVA. Il dispense les entreprises sous certains seuils de chiffre d’affaires de collecter et reverser la TVA à l’État. La rédaction est limpide sur un point que personne ne lit : la dispense porte sur le paiement, pas sur le statut. L’entreprise reste assujettie, c’est-à-dire dans le champ d’application de la taxe. Le statut d’assujetti est le critère d’éligibilité de la réforme de facturation électronique.

Assujetti reste assujetti. La franchise en base n’a jamais voulu dire ce que les micro-entrepreneurs ont cru qu’elle voulait dire. — Notre observatoire, lecture du CGI

La mention sur la facture devient un champ de données structuré

Aujourd’hui, le micro inscrit en bas de facture la phrase « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette ligne sert d’avertissement au client : pas de TVA déductible sur cet achat. Demain, dans le format Factur-X, UBL ou CII, l’information bascule en champ de données structuré, lu automatiquement par les serveurs de la DGFiP. La phrase ne disparaît pas pour le destinataire, mais elle devient une variable agrégeable côté administration. Le statut de franchisé sort de l’opacité du PDF pour entrer dans une base interrogeable en temps réel.

Aucune dérogation prévue selon le chiffre d’affaires

Un micro à 4 000 € de chiffre d’affaires annuel a exactement les mêmes obligations qu’un micro à 80 000 €. La réforme ne connaît pas de seuil de minimis : il suffit d’émettre une seule facture entre professionnels pour entrer dans le périmètre. Cette absence de seuil détache la réforme du débat sur les seuils de franchise micro pour 2026 et 2027, qui a fait beaucoup de bruit en 2025. Les deux sujets sont en réalité indépendants.

III — Les sanctionsLa loi de finances 2026 a triplé les amendes.

Si la dispense pouvait être ignorée tant que personne ne contrôlait, le législateur a fermé la porte en février 2026. L’article 123 de la loi du 19 février 2026 a clarifié et durci le régime de sanctions. Les montants applicables à partir du 1ᵉʳ septembre 2026 ne laissent plus de marge à la négligence administrative.

50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 €

L’amende pour défaut d’émission au format électronique est passée de 15 € à 50 € par facture, soit un triplement. Le plafond annuel reste fixé à 15 000 € par entreprise. Pour un micro qui émettrait 100 factures non conformes sur un trimestre, l’addition théorique atteint 5 000 €, soit déjà le tiers du plafond. La sanction concerne uniquement le défaut de format : l’amende vise donc l’émission post-septembre 2027 pour le segment micro.

500 € puis 1 000 € pour défaut de plateforme agréée

La sanction la plus immédiate concerne la désignation d’une plateforme agréée. Sans PA inscrite dans l’annuaire DGFiP au 1ᵉʳ septembre 2026, le micro reçoit une mise en demeure de trois mois. Sans régularisation à l’échéance, l’amende est de 500 €, puis une nouvelle mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € par trimestre supplémentaire tant que la situation perdure. C’est la voie de sanction la plus facile à éviter, puisqu’il existe plusieurs PA gratuites.

E-reporting et tolérance première infraction

L’e-reporting concerne les ventes B2C et les opérations internationales. Pour un micro qui ne facture qu’à des particuliers, c’est l’obligation principale à compter de septembre 2027. La sanction passe de 250 € à 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par an. Une tolérance s’applique pour la première infraction sur l’année en cours et les trois années précédentes, à condition d’une régularisation spontanée ou sous 30 jours après demande de l’administration. La sanction sur le B2C pur est traitée en détail dans notre dossier sur l’activité B2C pure face à la réforme.

IV — Limiter la casseTrois leviers réellement actionnables.

Aucune parade ne fait disparaître l’obligation. Trois leviers, eux, sont documentés et utilisables. L’objectif n’est pas d’échapper à la réforme, mais d’en absorber le coût et la complexité au minimum nécessaire.

Désigner une PA gratuite avant l’été 2026

Le premier geste utile consiste à choisir sa plateforme agréée dans l’annuaire de la DGFiP avant juillet 2026, c’est-à-dire avant la rentrée et l’afflux des retardataires. Les PA gratuites sérieuses sont peu nombreuses : Indy, Abby, Solo, et la future jefacture.com de l’Ordre des experts-comptables. Toutes couvrent la conformité de base. La discipline consiste à ignorer les options payantes que l’interface met en avant tant que l’activité ne les justifie pas.

Surveiller son chiffre d’affaires pour anticiper la bascule

La franchise en base reste plafonnée à 37 500 € pour les prestations de services et 85 000 € pour la vente et l’hébergement. Les seuils majorés (41 250 € et 93 500 €) déclenchent une sortie immédiate de la franchise. Depuis 2025, le franchissement se fait dès le premier jour du mois de dépassement, sans étalement. Un micro qui voit son chiffre d’affaires grimper doit arbitrer en début d’année : rester en micro avec passage à la TVA réelle, ou changer de statut pour un cadre plus adapté.

Vérifier que le micro est encore le bon statut

Toutes les activités ne sont pas adaptées au micro. Le loueur en meublé non professionnel obéit à un régime spécifique qui change la portée de la réforme. La profession médicale exonérée de TVA bénéficie d’une exonération de fond, distincte de la franchise en base. Avant de subir la réforme en micro, vérifier que le statut actuel reste le bon est un exercice peu coûteux et souvent éclairant.

La colonne de droite est sourcée dans le CGI et la loi de finances pour 2026. La colonne de gauche reste celle des forums et des conversations de comptoir. L’écart entre les deux mesure exactement le risque que prend un micro qui ne se prépare pas.

Questions fréquentes

Quelle plateforme agréée gratuite choisir pour un micro en franchise TVA ?

Indy, Abby et Solo proposent une offre gratuite immatriculée par la DGFiP, suffisante pour la conformité de base d’un micro en franchise. La future jefacture.com de l’Ordre des experts-comptables s’ajoutera à cette liste. Le critère principal est la sobriété : choisir l’outil qui ne pousse pas en permanence vers des options payantes inutiles à un petit volume.

Faut-il s’inscrire dès maintenant ou attendre septembre 2026 ?

L’inscription anticipée présente deux avantages concrets : éviter la saturation des plateformes au moment de l’échéance, et avoir le temps de tester l’interface avant d’en dépendre. Désigner sa PA avant l’été 2026 reste la prudence minimale. Aucune sanction n’est attachée à une inscription tardive tant qu’elle est effective au 1ᵉʳ septembre 2026.

Que se passe-t-il si je passe de franchise à redevable en cours d’année ?

Depuis la loi du 3 novembre 2025, le dépassement du seuil majoré entraîne un basculement immédiat dans la TVA réelle dès le premier jour du mois concerné. Côté facturation électronique, l’obligation reste la même : la PA déjà désignée continue à émettre, le champ de données structuré bascule simplement de « non redevable 293 B » vers « TVA collectée ». Aucune démarche supplémentaire à faire côté plateforme.

Mon expert-comptable peut-il s’occuper de la PA à ma place ?

Il peut vous accompagner dans le choix et la configuration. Mais l’obligation reste juridiquement attachée à l’entreprise, pas au cabinet. C’est votre numéro SIREN qui doit figurer dans l’annuaire des PA, et c’est vous qui êtes responsable de la conformité en cas de contrôle. Beaucoup de PA permettent un accès partagé pour le cabinet, ce qui simplifie le suivi.

Le statut de micro-entrepreneur va-t-il continuer à exister après la réforme ?

Oui, le régime micro reste en vigueur sans modification structurelle. La réforme de la facturation électronique n’a pas touché aux caractéristiques du statut (abattement forfaitaire, prélèvement libératoire, simplicité déclarative). Elle ajoute simplement une couche d’obligations techniques, communes à toutes les entreprises assujetties à la TVA.