Andorre société française : le vrai prix de l’expatriation
Le ticket d’entrée affiché par les sites andorrans s’élève désormais à 1 050 000 € pour la résidence passive depuis la Loi Omnibus 2 entrée en vigueur le 13 février 2026. La résidence active, accessible par création de société, ne coûte « que » 50 000 € de dépôt non remboursable à l’AFA, plus la société elle-même. Pour un Français qui imagine garder son client français, son logement français et sa famille en France tout en facturant depuis une SL andorrane, la réponse tient en deux mots : c’est non.
L’Andorre n’est pas un montage à distance, c’est un déménagement. La nuance fait toute la différence avec les options présentées dans notre comparatif des juridictions offshore pour freelance français où certaines structures tolèrent une présence légère. Ici, la convention fiscale France-Andorre entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2015 impose une logique de substance réelle, doublée d’un article méconnu qui pourrait, demain, fragiliser des montages présentés comme blindés.
Les cabinets spécialisés vendent un produit séduisant : IS 10 %, IR plafonné 10 %, IGI 4,5 %, dividendes non imposés pour les résidents andorrans. Tout est vrai. Mais le hors-champ conventionnel, la clause de nationalité, le palier passé à un million d’euros et la facture annuelle d’une véritable substance locale ne figurent presque jamais sur la première page commerciale. Voici le détail.
Avant de rêver d’Andorre, lisez ceci
Notre dossier sur les critères de résidence fiscale personne physique : ce que la DGFiP regarde vraiment quand vous prétendez quitter la France.
I — Le mythe officielAndorre, le paradis low-tax aux portes de la France.
La Principauté présente un système fiscal d’une simplicité presque suspecte pour un Français habitué au maquis hexagonal. Trois impôts directs, trois taux ronds, une administration sobre. La séduction opère d’autant mieux qu’elle est sourcée et documentée.
Les chiffres qui font rêver les exilés français
L’impôt sur les sociétés andorran plafonne à 10 %, contre 25 % côté français. L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF) suit un barème progressif modéré, plafonné lui aussi à 10 % au-delà de 40 000 € de revenus. La TVA locale, baptisée IGI, est fixée à 4,5 %. Aucun impôt sur la fortune, aucune imposition des dividendes pour les résidents andorrans, et des cotisations sociales à la CASS représentant 22 % du brut au lieu des 32 % et plus pratiqués en France.
Pour un entrepreneur français qui dégage 200 000 € de résultat net, le simulateur saute aux yeux. La même activité, exercée depuis une SL andorrane par un résident andorran, laisse mécaniquement 20 à 30 points de marge supplémentaire après impôts. C’est sur cette équation brute que se construit le récit commercial vendu par les cabinets spécialisés et par les comparateurs comme notre fiche sur le régime portugais RNH, parfois présenté comme l’alternative ibérique d’Andorre.
La convention de 2015, présentée comme une garantie
La convention fiscale franco-andorrane a été signée à Paris le 2 avril 2013, ratifiée par la loi française du 13 mars 2015, et publiée par décret le 17 juillet 2015. Elle a sorti la Principauté de la liste française des paradis fiscaux non coopératifs. Côté communication, c’est l’argument central des promoteurs : Andorre est désormais un État conventionnel, transparent, comparable juridiquement à n’importe quel partenaire OCDE.
La loi de finances 2025 a même renforcé cette protection en gravant dans le marbre la primauté de la convention sur l’article 4 B du CGI. Concrètement, un contribuable reconnu résident andorran au sens conventionnel ne peut plus voir la France lui opposer ses critères internes pour requalifier sa résidence sur l’impôt sur le revenu. La présentation est juste. Elle est aussi tronquée.
La convention multilatérale BEPS de l’OCDE est entrée en vigueur pour l’Andorre le 1ᵉʳ janvier 2022. Elle ajoute à la convention bilatérale une clause anti-abus générale (« principal purpose test ») qui autorise la France à refuser le bénéfice conventionnel si l’un des objets principaux d’un montage est l’obtention d’un avantage fiscal. Cette clause modifie en silence la portée de la convention de 2015.
II — Les chiffres réelsLe ticket d’entrée que personne n’affiche en première page.
Le coût de la résidence andorrane a été profondément remanié par la Loi Omnibus 2 (Llei 2/2026), adoptée le 22 janvier 2026 et entrée en vigueur le 13 février 2026. Le palier financier a quasiment doublé pour la voie passive. Le dépôt à l’AFA est devenu non récupérable. Ces ajustements ne figurent presque jamais en première page des comparateurs commerciaux.
Résidence active : la voie via création de société
La résidence active passe par la création d’une SL (Societat Limitada) ou d’une SA, dont le détenteur étranger peut conserver 100 % du capital depuis la loi du 21 juin 2012 sur l’investissement étranger. Pour une SL, le capital social minimum est de 3 000 €, les frais d’enregistrement de 1 016,67 € et la cotisation annuelle au registre de 214,21 €. Tout investisseur non résident détenant plus de 10 % du capital doit obtenir une Autorització d’Inversió Estrangera auprès du gouvernement andorran avant immatriculation.
À cette base s’ajoute le dépôt obligatoire de 50 000 € à l’AFA (Autoritat Financera Andorrana), désormais non remboursable depuis la Loi Omnibus 2. Comptez deux à trois mois entre le dépôt du dossier et la délivrance du permis. Le délai n’est pas anodin pour un freelance qui projette son cash-flow ; il faut être en mesure d’absorber l’attente pendant que les obligations françaises continuent de courir.
Résidence passive : le palier porté à un million
La résidence passive vise les retraités, rentiers et investisseurs sans activité économique exercée localement. L’investissement minimum exigé est passé de 600 000 € à 1 000 000 € en janvier 2026, auquel s’ajoute le dépôt non remboursable de 50 000 € pour le demandeur principal et 12 000 € par personne à charge. Pour une famille de quatre, le ticket d’entrée brut atteint 1 086 000 €, immobilier ou actifs financiers compris.
Une voie alternative existe via le statut de « professionnel à rayonnement international », sans investissement minimum, mais conditionné à la création d’une société andorrane réalisant au moins 85 % de son chiffre d’affaires hors d’Andorre. Cette troisième voie est sous-documentée par les cabinets et mérite l’étude pour un consultant ou un éditeur logiciel à clientèle internationale. Elle reste néanmoins soumise aux mêmes obligations de présence physique que les deux autres.
Les coûts annuels que les sites taisent
Au-delà du dépôt initial, la vie d’une société andorrane suppose un loyer pour un local commercial, une comptabilité tenue par une gestoria locale (entre 1 800 et 4 500 € par an selon le volume), des honoraires d’avocat pour la conformité annuelle, le salaire d’au moins un employé déclaré à la CASS au minimum interprofessionnel de 1 525,33 € mensuels (décret 8/2026 du 1ᵉʳ janvier 2026), et un logement personnel. La facture annuelle de la substance dépasse rapidement 30 000 €, hors immobilier privé. Comparée à la Bulgarie EOOD à 10 % d’IS dans l’Union européenne, la solution andorrane se justifie surtout par les avantages personnels du résident, pas par le pur calcul corporate.
passive depuis février 2026
pour la résidence active
contrôlée à chaque renouvellement
Le dépôt de 50 000 € à l’AFA n’est plus restituable depuis la Loi Omnibus 2. Un projet abandonné en cours de procédure entraîne donc la perte sèche de ce montant, en plus des honoraires d’avocat et de gestoria déjà engagés.
III — Le piège fiscalCe que la convention France-Andorre ne couvre pas.
La convention de 2015 est un texte ciblé. Elle couvre l’impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, point final. Les sites commerciaux pratiquent l’ellipse en parlant simplement « d’éviter la double imposition », sans préciser sur quels impôts. La précision change pourtant la lecture du montage en profondeur.
Article 4 B vs convention : la primauté n’est que partielle
L’article 4 B du CGI liste quatre critères alternatifs qui suffisent, pris isolément, à qualifier une personne de résidente fiscale française : foyer principal, lieu de séjour habituel, activité professionnelle principale, centre des intérêts économiques. Il suffit d’un seul critère rempli pour déclencher la qualification interne française. La convention vient ensuite départager en cas de conflit, via la hiérarchie classique inspirée du modèle OCDE : logement permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, accord amiable.
Cette articulation joue uniquement pour l’IR. Pour tous les autres impôts français, le contribuable reste régi par le seul droit interne, c’est-à-dire l’article 4 B. La portée réelle d’une convention bilatérale est ainsi beaucoup plus étroite que ne le laissent entendre les présentations commerciales.
IFI, succession, prélèvements sociaux : le hors-champ qui coûte cher
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) n’est pas couvert par la convention. Un Français qui transfère sa résidence en Andorre mais conserve un patrimoine immobilier français supérieur à 1,3 million d’euros reste pleinement assujetti, comme tout non-résident. Les droits de succession suivent la même logique : pour des héritiers résidents français ou des biens situés en France, la fiscalité française s’applique malgré la résidence andorrane du défunt.
Plus dommageable encore : les prélèvements sociaux à 17,2 % continuent de frapper les revenus immobiliers, fonciers et certains revenus du capital de source française. Cette ponction n’est pas considérée comme un impôt sur le revenu par l’administration, donc pas un instant couverte par la convention. Sur un patrimoine immobilier français maintenu, la sortie fiscale est moins nette que ne le laissent entendre les comparateurs.
L’article 25 : la clause nationalité française dormante
L’article 25 de la convention contient une clause atypique, presque jamais mentionnée par les promoteurs commerciaux. La France conserve la faculté d’imposer les personnes physiques de nationalité française résidant en Andorre comme si la convention n’existait pas, sous la seule réserve qu’un accord soit conclu entre les autorités compétentes des deux États sur les modalités d’application. Cet accord n’a, à ce jour, pas été formellement signé.
La France conserve la faculté d’imposer les personnes physiques de nationalité française résidentes d’Andorre comme si la convention n’existait pas.— Article 25 de la convention fiscale franco-andorrane du 2 avril 2013
La clause est juridiquement dormante. Elle ne dort pas pour autant. Sa simple existence donne à l’administration française un levier d’arbitrage qui n’existe avec aucun autre partenaire conventionnel OCDE. La sécurité juridique du montage andorran repose donc en partie sur la non-activation politique d’une disposition qui pourrait, demain, fragiliser des situations acquises sans même nécessiter de renégociation.
IV — Le test de substanceLes 183 jours et les autres critères qui décident.
Le scénario rêvé par beaucoup de freelances français consiste à conserver un pied à terre familial dans l’Hexagone tout en facturant depuis Andorre. Sur le papier, la convention le permet. Sur le terrain, le test de substance enterre la majorité des montages.
Les conditions strictes de la résidence active
La résidence active exige une présence physique d’au moins 183 jours par an sur le sol andorran. La police vérifie ce point au moment du renouvellement du permis, parfois en interrogeant les voisins du logement déclaré. Le passeport, les billets d’avion et les relevés bancaires sont systématiquement examinés. Un résident qui passe en réalité 120 jours par an à Andorre et le reste entre la France et l’Espagne se verra refuser le renouvellement, avec perte automatique du bénéfice fiscal sur tout l’exercice écoulé.
La résidence passive est techniquement moins exigeante (90 jours minimum), mais la convention bilatérale, elle, fixe la barre à 183 jours pour reconnaître la résidence fiscale andorrane. En clair : un Français peut être résident administratif passif en Andorre tout en restant résident fiscal français au sens de la convention. Le décalage est exactement le piège que les promoteurs ne montrent jamais en première page.
Le centre des intérêts économiques, le critère piégeux
Même en passant 200 jours par an à Andorre, un freelance qui conserve 80 % de son chiffre d’affaires en provenance de clients français peut être requalifié. Le centre des intérêts économiques au sens de l’article 4 B est, dans la jurisprudence du Conseil d’État, le lieu d’où sont gérés les revenus, et accessoirement le lieu de leur origine. La pratique administrative française traite ce critère comme un mécanisme de rattrapage lorsque le critère « jours de présence » n’est pas concluant.
Pour un consultant qui prétend déplacer sa résidence sans déplacer son carnet de clients, le risque de requalification est concret. La DGFiP a multiplié ces dernières années les contrôles ciblés sur les expatriés andorrans dont les flux bancaires entrants restent à dominante française. La sortie propre suppose une mutation effective de la clientèle, pas un simple changement d’adresse postale.
Garder une société française + résider en Andorre : un hybride miné
Le scénario hybride consiste à conserver une société française (SAS, SARL, EURL) et à devenir résident andorran à titre personnel. Possible en théorie, mais lourdement taxé. Les bénéfices restent soumis à l’IS français à 25 %. Les dividendes versés à l’associé résident andorran subissent une retenue à la source française plafonnée par la convention à 15 %, voire 5 % en cas de participation qualifiée entre sociétés. Aucun mécanisme conventionnel n’efface ces frottements ; ils s’imputent en crédit d’impôt côté andorran lorsque c’est possible, sans gommer la sortie de cash initiale.
Le montage tient s’il existe une raison économique sérieuse de conserver la société française (clientèle attachée au siège français, agréments, contrats publics, brevets). Sinon, l’article 167 bis du CGI peut s’appliquer au moment du départ. L’exit tax imposerait alors les plus-values latentes sur les titres détenus, sauf dispositif de sursis conditionnel sur huit ans. Beaucoup d’entrepreneurs découvrent cette ligne dans leur projet quand il est déjà trop tard pour la neutraliser.
Le différentiel brut sur les revenus dépasse 75 000 €, mais le coût d’amorçage et la substance annuelle absorbent une part significative de l’avantage. Le seuil de rentabilité réelle se situe au-dessus de 150 000 € de résultat net, et seulement avec un déménagement véritable.
Une requalification par la DGFiP entraîne le rétablissement des impôts français sur les exercices contrôlés, majorés des intérêts de retard à 2,4 % annuels et d’une pénalité pouvant aller jusqu’à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses caractérisées. La prescription standard de 3 ans passe à 10 ans dès lors que l’administration retient la qualification d’activité occulte.
V — Le verdictÀ qui Andorre s’adresse vraiment.
L’Andorre n’est ni un paradis fiscal exotique ni un montage de papier. C’est un micro-État avec une vraie fiscalité interne, une vraie convention avec la France, et de vraies exigences de présence physique. Le tri se fait moins sur le rêve que sur le profil du candidat.
Le profil qui gagne
L’entrepreneur dont l’activité est réellement délocalisable (SaaS, e-commerce, conseil international, infopreneur multilingue), dont la famille peut emménager, dont le patrimoine est mobile, et dont les revenus annuels nets dépassent 200 000 €. Il existe également un profil patrimonial qui tire parti de l’absence d’IFI andorran, de l’absence de droits de succession internes et de l’absence d’imposition des dividendes. Ce profil-là gagne davantage par la fiscalité du patrimoine que par celle de l’activité courante. Les pays voisins comme le Luxembourg via la holding Soparfi jouent d’ailleurs une partition similaire pour ce segment.
Le profil qui perd
Le freelance qui veut « tester » Andorre sans bouger sa famille, sans changer ses clients, sans abandonner son appartement français. Ce profil expose son projet à la requalification au premier contrôle. Il dépense 50 000 € non remboursables pour, au mieux, économiser temporairement quelques points d’impôt. Au pire, il reconstitue l’intégralité de sa fiscalité française rétroactivement, majorations comprises. Les options à plus faible barrière comme l’e-Residency estonienne via une OÜ ne demandent ni présence physique ni rupture, mais elles ne procurent pas non plus les avantages fiscaux personnels d’une véritable expatriation andorrane.
Andorre n’est rentable qu’au-dessus d’un seuil net de revenus (souvent autour de 200 000 € par an), couplé à un déménagement effectif et durable. En-dessous, le coût de la substance et l’exposition à la requalification annulent l’avantage fiscal théorique.
Andorre n’est pas un montage, c’est un déménagement assumé.
La principauté fonctionne pour qui accepte de transférer effectivement son foyer, sa famille et son carnet de clients. Elle ruine ceux qui croient pouvoir conserver leur vie française tout en facturant depuis une SL à Andorre-la-Vieille. La Loi Omnibus 2 de février 2026 a refermé la porte du nomadisme paresseux, la convention de 2015 ne couvre que l’IR, et l’article 25 dormant rappelle que la sécurité juridique du montage reste politiquement révocable. Les chiffres séduisent toujours. Les conditions, elles, n’ont jamais été aussi strictes.
Questions fréquentes
Peut-on créer une société andorrane sans devenir résident fiscal andorran ?
Oui, juridiquement c’est possible. La société andorrane existe et paie l’IS local à 10 %. Mais ses dividendes distribués à un associé résident français retombent dans le filet de la fiscalité française : retenue à la source conventionnelle, puis imposition au prélèvement forfaitaire unique de 30 %, soit la flat tax classique. L’avantage fiscal personnel disparaît entièrement. Seule une présence réelle de l’associé en Andorre, validée par 183 jours et un foyer effectif, débloque le régime des dividendes non imposés.
Combien coûte la création d’une SL en Andorre en 2026 ?
Capital social minimum 3 000 €, frais d’enregistrement 1 016,67 €, cotisation annuelle au registre 214,21 €, honoraires d’avocat et de gestoria entre 3 000 € et 6 000 € pour un dossier classique, plus les frais notariaux et administratifs estimés à 2 500 €. À ce coût direct s’ajoute le dépôt non remboursable de 50 000 € à l’AFA pour le permis de résidence active. Comptez un budget réaliste de 60 000 € pour le démarrage complet, hors immobilier personnel.
La Loi Omnibus 2 a-t-elle changé les règles pour la résidence active ?
Oui, principalement sur deux points. D’abord, le dépôt de 50 000 € à l’AFA est devenu non remboursable depuis le 13 février 2026, ce qui transforme la procédure en pari avec ticket sec. Ensuite, les contrôles de présence physique au renouvellement ont été renforcés, notamment via vérification voisinage et examen des flux bancaires. La voie passive a quant à elle vu son seuil d’investissement passer de 600 000 € à 1 000 000 € en janvier 2026.
La facturation électronique française 2026 affecte-t-elle une société andorrane ?
Une société andorrane qui facture une entreprise française n’est pas dans le champ du dispositif français, puisque l’émetteur n’est pas un assujetti à la TVA française. La transaction relève alors de l’e-reporting transfrontalier prévu par la réforme, qui pèse sur le client français en réception. Pour le donneur d’ordre français, recevoir des factures depuis une SL andorrane reste donc autorisé en 2026, à condition de transmettre les données de la transaction via son canal habituel auprès du portail public ou de sa plateforme agréée.