Passer de SASU à micro-entreprise en 2026 : procédure, coûts et pièges

Passer de SASU à micro-entreprise pour échapper à la facturation électronique : l’idée circule sur les forums d’entrepreneurs depuis l’été 2024, comme une porte dérobée vers la simplicité avant l’échéance du 1ᵉʳ septembre 2026. Le calcul est faux. La réforme s’applique au micro-entrepreneur exactement comme à la SASU, avec un calendrier identique. Réception obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2026 pour les deux. Émission obligatoire au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les deux. Changer de statut ne soustrait personne à l’obligation.

La bascule garde pourtant un intérêt, mais il est ailleurs. Pas dans la fuite. Dans la réduction du coût de conformité. Une SASU passe souvent par un cabinet qui lui facture sa plateforme 60 à 200 euros mensuels. Le micro-entrepreneur peut activer gratuitement le PPF ou utiliser un outil comme Indy à coût nul. Avant de trancher, il faut poser le cadre des stratégies de restructuration face à la réforme 2026, puis examiner si cette voie tient juridiquement et économiquement.

Notre observatoire a croisé les textes officiels, les coûts réels et les retours de praticiens. La transformation directe n’existe pas. Il faut dissoudre la SASU, puis recréer une micro. Le ticket d’entrée minimum atteint 335 euros en autonomie, 1 500 euros avec accompagnement. Le boni de liquidation reste taxé au PFU de 31,4 %. Le vrai sujet n’est pas l’évasion fiscale. Il est la simplification structurelle, qui peut payer ou ruiner selon le profil.

I — La fausse échappatoirePourquoi la bascule en micro ne dispense pas de la réforme.

L’argument commercial des cabinets qui vendent la bascule repose sur une confusion. La micro-entreprise paraît dispensée parce qu’elle bénéficie de la franchise en base de TVA. Sauf que la réforme ne distingue pas redevable et assujetti. Elle s’applique à toute entreprise française inscrite au répertoire des entreprises, indépendamment du régime de TVA. Le micro-entrepreneur entre pleinement dans le périmètre.

Un calendrier identique pour la SASU et la micro-entreprise

La loi de finances pour 2024 a fixé deux dates. Au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises françaises doivent être capables de recevoir des factures électroniques. À cette date, seules les grandes entreprises et ETI émettent obligatoirement. Au 1ᵉʳ septembre 2027, l’obligation d’émission s’étend aux TPE, PME et micro-entreprises, e-reporting compris. La SASU TPE et la micro-entreprise tombent sur la même date pivot. Aucun gain calendaire dans la bascule.

Le micro-entrepreneur en franchise TVA reste « assujetti non redevable » au sens de l’article 293 B du CGI. C’est cette qualification d’assujetti qui le maintient dans le champ de la réforme. La mention « TVA non applicable » sur la facture deviendra simplement un champ structuré obligatoire, transmis à l’administration via une plateforme agréée. Le contournement n’existe nulle part dans le texte.

Le seul vrai gain : un coût de conformité réduit

Le gain réel se mesure en euros, pas en exemption. Une SASU avec expert-comptable utilise généralement la PDP intégrée du cabinet, facturée 50 à 200 euros par mois en option ou incluse dans un forfait global plus cher. Le micro-entrepreneur a deux solutions gratuites : le Portail Public de Facturation (l’ex-Chorus Pro étendu) ou un outil agréé comme Indy en formule gratuite. Sur l’année, l’écart atteint 600 à 2 400 euros.

S’ajoute la simplicité opérationnelle. La micro n’a ni liasse fiscale, ni bilan annuel, ni déclaration de TVA tant que la franchise tient. La SASU déclare l’IS, paye une CFE, dépose une liasse 2065, et porte les frais d’un compte pro obligatoire. Pour un entrepreneur dont l’activité a ralenti ou dont la rentabilité ne justifie plus la structure, c’est cette différence qui pèse. Pas la réforme.

II — La procédureComment se passe juridiquement le passage d’une SASU à une micro.

Aucun texte ne prévoit la transformation directe d’une SASU en micro-entreprise. La SASU est une société à personnalité morale. La micro est une entreprise individuelle sans personnalité morale distincte. Le droit français n’a tout simplement pas créé de passerelle. La bascule passe donc par deux opérations distinctes et séquentielles : la fermeture de la SASU, puis la création de la micro.

Étape 1 : la dissolution amiable de la SASU

L’associé unique décide la dissolution par décision unilatérale, formalisée dans un procès-verbal. Il nomme un liquidateur, qui sera presque toujours lui-même. Une annonce légale est publiée au tarif forfaitaire de 153 euros HT en métropole. Le dossier de dissolution est déposé sur le Guichet unique de l’INPI, avec frais de greffe de 61,01 euros pour une SASU dont l’associé unique est le président.

Étape 2 : la liquidation et la radiation

Le liquidateur réalise l’actif et apure le passif. Il vend les éléments du patrimoine social, encaisse les créances, paye les dettes. Si un boni subsiste, il revient à l’associé unique. Une seconde annonce légale de clôture est publiée à 111 euros HT. Le procès-verbal de liquidation est déposé au greffe pour radiation du RCS. Le délai moyen tourne entre 3 et 6 mois selon la complexité du patrimoine à liquider et les délais de l’administration. La même mécanique vaut d’ailleurs pour la voie parallèle qui consiste à transformer une EURL en auto-entrepreneur, avec un cadre juridique presque identique.

Étape 3 : la création de la micro-entreprise

L’inscription en micro se fait sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via le Guichet unique. Elle prend quelques jours et coûte zéro euro. L’entrepreneur choisit son activité, son régime fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et son option éventuelle pour le versement libératoire. Le numéro SIRET est attribué automatiquement, distinct de celui de la SASU radiée. Pour les profils qui hésitent à recréer une structure simple, l’alternative consiste parfois à enchaîner cessation et création d’un nouveau Kbis, ce qui revient à fonder une nouvelle société plus légère plutôt qu’une micro.

III — Le coût cachéCe que la bascule pèse vraiment dans la trésorerie.

Les forums présentent souvent la bascule comme gratuite, ou presque. La réalité s’éloigne de cette présentation. Trois postes de coût s’additionnent : les frais administratifs de dissolution, la fiscalité sur le boni de liquidation, et la perte indirecte de certains droits attachés au statut de président de SASU.

Les frais administratifs de fermeture

En autonomie complète, la dissolution-liquidation-radiation d’une SASU revient à environ 335 euros hors honoraires : 153 € d’annonce légale de dissolution, 61,01 € de frais de greffe sur SASU à associé unique président, 111 € d’annonce légale de clôture, et environ 10 € de radiation. Avec un prestataire en ligne type LegalPlace ou LegalStart, le ticket monte à 500-1 500 €. Avec un avocat ou un expert-comptable, comptez plutôt 1 500 à 3 000 € selon la complexité du patrimoine.

La fiscalité du boni de liquidation

Le boni correspond au solde de trésorerie restant après remboursement du capital social et apurement des dettes. La SASU bénéficie d’un avantage notable : elle est exonérée du droit de partage de 2,5 % applicable aux autres formes sociétales. En revanche, le boni reste taxé chez l’associé comme un dividende. Par défaut, c’est le PFU à 31,4 % qui s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L’option pour le barème progressif reste possible, avec abattement de 40 %.

La perte des droits attachés au statut assimilé salarié

Le président de SASU rémunéré est assimilé salarié, avec affiliation au régime général de la Sécurité sociale. Il accumule des trimestres de retraite, ouvre des droits aux indemnités journalières maladie, et cotise au régime de prévoyance. Le micro-entrepreneur dépend du régime micro-social simplifié. Les cotisations baissent fortement, mais la protection diminue d’autant. Le différentiel se ressent surtout sur la retraite : un président de SASU à 3 000 € de salaire mensuel valide ses 4 trimestres dès 7 128 € de salaire annuel ; un micro à 30 000 € de CA en BNC ne valide pas toujours les 4.

Le calcul global tient en une équation simple : si le gain annuel attendu (économies de plateforme + simplification administrative) dépasse le coût ponctuel de la bascule plus la perte annuelle de cotisations retraite, l’opération devient rentable. Le seuil de bascule se situe en général au-dessus de 3 ans d’exploitation prévisible en micro.

IV — Les piègesLes zones grises qui ruinent les bascules mal préparées.

Trois pièges récurrents reviennent dans les dossiers contentieux. Le plafond de chiffre d’affaires qui tombe au mauvais moment. L’ACRE refusée pour cause de continuité d’activité. La requalification possible de l’opération en abus de droit fiscal. Aucun n’est insurmontable. Tous demandent une anticipation que les guides commerciaux passent sous silence.

Le plafond de CA qui fait sauter le statut

Les plafonds 2026 du régime micro sont fixés à 83 600 € pour les prestations de services et 203 100 € pour la vente de marchandises. Un entrepreneur qui sortait d’une SASU à 120 000 € de CA en prestations se retrouve immédiatement hors-plafond. Le dépassement deux années consécutives entraîne la sortie automatique du régime, donc le passage en entreprise individuelle au réel. Pour les profils qui sont en zone limite, une voie alternative consiste à scinder le chiffre d’affaires sur deux structures juridiques distinctes, à condition que les activités soient économiquement séparables et que la structure soit réelle.

La franchise TVA et son seuil propre

La franchise en base de TVA repose sur des seuils distincts du régime micro : 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services, 85 000 € / 93 500 € pour la vente, après l’abandon définitif du seuil unique à 25 000 € par la loi du 3 novembre 2025. Le projet est mort, mais beaucoup d’articles obsolètes l’évoquent encore. Au-dessus de ces seuils, le micro-entrepreneur reste micro, mais devient redevable de la TVA. La simplification recherchée s’évapore en grande partie : déclarations mensuelles ou trimestrielles, refacturation rétroactive en cas de franchissement du seuil majoré.

La comparaison ne penche pas dans un sens univoque. Chaque ligne est un arbitrage. Plus l’activité est modeste et stable, plus la micro gagne. Plus le CA grimpe et plus la SASU reprend la main, surtout si l’entrepreneur veut continuer à se constituer des droits sociaux solides.

V — Le verdict en pratiqueQuand la bascule paye, quand elle ruine.

Le calcul est rarement universel. Trois profils gagnent presque toujours à passer de SASU à micro. Trois autres profils y perdent presque toujours. Le reste se joue à la marge, sur des paramètres personnels que seul un examen au cas par cas tranche.

Les profils qui gagnent à la bascule

Premier profil : l’entrepreneur dont l’activité a ralenti durablement, avec un CA stabilisé sous 40 000 € en prestations ou 90 000 € en vente. Deuxième profil : le porteur d’un projet secondaire qui ne justifie plus la structure SASU initialement créée pour un projet plus ambitieux. Troisième profil : l’entrepreneur qui a basculé sur une activité essentiellement B2C, où l’e-invoicing ne s’applique pas et où seul l’e-reporting reste obligatoire. Cette voie B2C peut d’ailleurs aussi s’organiser sans bascule complète, en explorant par exemple le portage salarial pour sortir du périmètre PPF.

Les profils qui perdent

L’entrepreneur en croissance dont le CA franchira les plafonds dans les 12-18 mois. Celui qui prévoit d’embaucher : la micro ne permet pas de salarier facilement. Celui qui veut continuer à déduire des charges élevées : véhicule, loyer professionnel, sous-traitance, formations onéreuses. Tous ces postes deviennent invisibles fiscalement en micro, avalés par l’abattement forfaitaire de 34 % sur les prestations BNC ou 50 % sur les BIC. Pour ces profils, la bascule détruit plus de valeur qu’elle n’en sauve. La gestion de plusieurs activités distinctes peut alors passer par un montage multi-activités en micro-entreprise, sans avoir à fermer la SASU.

Questions fréquentes

La micro-entreprise est-elle vraiment soumise à la facturation électronique en 2026 ?

Oui, sans exception. La micro-entreprise est qualifiée d’assujettie à la TVA même en franchise en base, en application de l’article 293 B du CGI. À ce titre, elle entre dans le champ de la réforme. L’obligation de réception démarre le 1ᵉʳ septembre 2026 pour tous, et l’obligation d’émission au 1ᵉʳ septembre 2027 pour les TPE, PME et micros. Le statut de franchise ne crée aucune exemption.

Faut-il radier la SASU avant de créer la micro-entreprise ?

Pas obligatoirement, mais juridiquement c’est plus simple. La SASU et la micro peuvent coexister tant que les activités sont distinctes ou que les seuils micro ne sont pas dépassés. Toutefois, exercer la même activité dans deux structures parallèles expose à une requalification fiscale. Dans la pratique, la séquence dissolution puis création reste la voie la plus propre et la plus défendable en cas de contrôle.

Le boni de liquidation est-il taxé pour une SASU ?

La SASU bénéficie d’une exonération du droit de partage de 2,5 % grâce à son caractère unipersonnel. En revanche, le boni reste imposé chez l’associé unique comme un revenu de capitaux mobiliers. Par défaut, le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % s’applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2026 (12,8 % d’IR + 18,6 % de prélèvements sociaux). L’associé peut opter pour le barème progressif avec un abattement de 40 %, plus avantageux dans les tranches basses d’imposition.

Peut-on bénéficier de l’ACRE après la bascule en micro ?

Le bénéfice de l’ACRE après une bascule est conditionné à un délai de carence d’au moins 3 ans depuis la dernière période d’exonération. Si l’entrepreneur a bénéficié de l’ACRE lors de la création de la SASU, il ne pourra pas en bénéficier à nouveau au lancement de la micro avant ce délai. Cette restriction explique pourquoi de nombreux entrepreneurs prolongent la SASU au-delà de la stricte rentabilité, pour préserver l’opportunité d’une création ultérieure assortie d’aides.

Quel délai prévoir entre la fermeture de la SASU et la création de la micro ?

La fermeture d’une SASU active demande en moyenne 3 à 6 mois entre la décision de dissolution et la radiation effective au RCS. La création de la micro est ensuite immédiate, généralement quelques jours après l’inscription sur autoentrepreneur.urssaf.fr. La phase de liquidation peut être raccourcie si la SASU n’a aucune dette et un patrimoine simple, mais elle ne descend jamais en dessous de 2 mois en raison des délais incompressibles d’annonces légales et de greffe.