Scinder son CA entre 2 entreprises : légal ou abus de droit ?

Sous les seuils de la franchise en base de TVA, le calcul est tentant : tant que le chiffre d’affaires reste sous 85 000 € pour la vente ou 37 500 € pour les services, l’entreprise échappe à la collecte de TVA et reporte d’un an l’obligation d’émettre des factures électroniques. Diviser son activité entre deux structures pour rester sous ces plafonds est juridiquement possible. Cette possibilité ne devient une option défendable qu’à une condition : que chaque structure dispose d’une substance économique réelle et d’une activité matériellement distincte.

Le sujet appartient à la famille plus large des stratégies de restructuration pour réduire l’exposition à la réforme de facturation électronique. Le trade-off n’est pas symétrique : un montage solide protège pendant des années, un montage fragile expose à un redressement jusqu’à 5 ans en arrière, avec une majoration pouvant atteindre 80 % des droits rappelés.

Les sites institutionnels présentent le sujet de manière prudente, en évoquant l’abus de droit sans jamais détailler les conditions concrètes qui font basculer un montage. Les cabinets sponsorisés vantent les solutions sans nommer les pièges. Notre observatoire dépose les deux pièces sur la table : la grille des cinq conditions que la DGFiP applique en contrôle, et les seuils économiques en dessous desquels la scission n’est même pas rentable.

I — Le mythe du splitting fiscalPourquoi tout le monde rêve de scinder son chiffre d’affaires.

L’arithmétique est séduisante. Un consultant qui facture 72 000 € de prestations de services dépasse le seuil de franchise de 37 500 €. Il bascule à la TVA, doit s’équiper d’une plateforme agréée pour émettre des factures électroniques au 1ᵉʳ septembre 2027, et collecte une TVA à 20 % qu’il devra reverser. En revanche, deux entreprises facturant chacune 36 000 € resteraient, toutes deux, sous le seuil de franchise.

Le calcul qui fait saliver les freelances

Sur 72 000 € de prestations en franchise, la TVA non collectée représente 14 400 € par an. C’est l’écart théorique brut entre rester sous le seuil et basculer. Ajoutez l’absence d’obligation d’émission électronique en 2027, donc pas d’abonnement à une plateforme agréée, et le gain affiché grimpe encore. Sauf que ce calcul ne tient compte d’aucune contrepartie : ni la TVA déductible perdue sur les achats professionnels, ni les coûts de la deuxième structure, ni le risque fiscal en cas de requalification.

Les seuils 2026 que personne ne lit en entier

Quatre seuils coexistent en 2026, et leur lecture conditionne toute stratégie. Pour la vente de marchandises, le seuil de franchise est de 85 000 € et le seuil majoré de 93 500 €. Pour les prestations de services, c’est 37 500 € et 41 250 € respectivement. Le dépassement du seuil majoré bascule l’entreprise à la TVA dès le jour de dépassement, sans report au 1ᵉʳ janvier suivant. Référence : article 293 B du CGI.

II — La grille des 5 conditionsCe qui sépare la scission légale du montage fictif.

L’administration fiscale ne juge pas un montage sur sa forme juridique. Elle examine sa réalité économique. Un dirigeant qui détient deux sociétés peut parfaitement scinder une activité réelle, à condition que chaque structure démontre son existence opérationnelle indépendante. Cinq critères structurent ce contrôle, et ils sont cumulatifs.

1. Substance économique propre à chaque structure

Chaque société doit pouvoir justifier d’un motif extra-fiscal à son existence. Un objet social distinct, une clientèle propre, une gestion autonome. La jurisprudence du Conseil d’État, depuis l’arrêt Janfin de 2006, considère qu’un montage poursuivant un but exclusivement fiscal tombe sous l’article L. 64 du LPF. Depuis 2020, l’article L. 64 A abaisse encore le seuil : un motif principalement fiscal suffit à requalifier.

2. Activités matériellement différentes

Deux structures qui facturent le même type de prestation aux mêmes clients sont des cibles évidentes. La scission tient si l’une vend de la formation et l’autre du conseil, par exemple. Ou si l’une exerce en B2B et l’autre en B2C, configuration documentée dans notre dossier sur la scission entre activité B2B et activité B2C. Plus les activités convergent, plus le risque de requalification monte.

3. Moyens humains et matériels propres

Le Conseil d’État, dans sa décision sur les sociétés Eiffage et CMT en 2020, a posé qu’l’absence d’autonomie commerciale entre deux personnes morales les fait regarder comme un seul opérateur économique. Chaque structure doit posséder ses propres outils, son local ou son adresse distincte, son matériel et idéalement ses propres collaborateurs. Une scission entre deux sociétés partageant le même bureau, le même ordinateur et le même salarié n’en est pas une.

4. Comptabilité et flux financiers séparés

Comptes bancaires distincts, numéros de TVA intracommunautaires propres, comptabilités tenues séparément. Les flux entre les deux entités doivent être documentés par des conventions écrites et facturés au prix de marché. Toute facturation interne sous-évaluée ou tout transfert de trésorerie injustifié alerte immédiatement le contrôleur. La règle est simple : chaque entité doit pouvoir fonctionner seule, sans dépendre opérationnellement de l’autre.

5. Absence d’unité économique et sociale

Lorsque deux sociétés partagent le même dirigeant, les mêmes associés, des activités proches ou complémentaires et une communauté de travail, le juge peut reconnaître une unité économique et sociale (UES). Les conséquences sociales sont lourdes : représentation du personnel mutualisée, seuils appréciés au niveau de l’ensemble. Au plan fiscal, l’UES constitue un faisceau d’indices favorable à la requalification.

III — La sanctionComment l’administration détecte et chiffre l’abus.

La DGFiP ne contrôle pas chaque création de société. En revanche, elle dispose de moyens informatiques pour croiser les SIREN détenus par une même personne physique, identifier les structures dont le CA cumulé excède les seuils et déclencher un examen ciblé. La généralisation de la facturation électronique au 1ᵉʳ septembre 2026 renforce cette capacité : les flux entre structures liées deviendront directement traçables par l’administration.

Les faisceaux d’indices recherchés en contrôle

Identité du dirigeant, adresse de domiciliation, IBAN d’encaissement, clients communs, fournisseurs communs, dates de création concomitantes, statuts copiés-collés, comptables identiques. Chacun de ces éléments pris isolément ne prouve rien. Leur cumul, en revanche, étaye la démonstration d’un montage artificiel. En pratique, la création d’une seconde société au moment exact où la première approche du seuil de franchise est un signal rouge.

Les redressements typiques en cas d’abus

Lorsque l’administration écarte le montage sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, elle additionne les chiffres d’affaires des deux structures, reconstitue la TVA collectée qui aurait dû être facturée, applique une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou 80 % pour manœuvres frauduleuses (article 1729 du CGI), et ajoute les intérêts de retard calculés au taux légal. Le délai de prescription est de 3 ans en règle générale, 10 ans en cas d’activité occulte.

En cas de désaccord, le litige peut être porté devant le comité de l’abus de droit fiscal. La charge de la preuve repose en principe sur l’administration, mais l’absence de pièces démontrant la substance économique de chaque entité affaiblit considérablement la défense du contribuable.

IV — Cas pratiquesLes montages qui passent, ceux qui sautent.

La frontière entre une scission valide et un abus se joue sur des détails matériels concrets. Voici la comparaison entre deux profils-types : un freelance qui structure proprement deux activités hétérogènes, et un consultant qui dédouble artificiellement la même prestation pour deux contrats avec le même client.

L’écart entre ces deux profils n’est pas une nuance, c’est un mur. Le premier passe en contrôle sans difficulté parce qu’il existe sur le terrain. Le second perd le bénéfice de la franchise rétroactivement sur trois années et paye 80 % de pénalité en plus de la TVA réintégrée.

V — Le calcul économiqueAvant tout, vérifier que la scission est rentable.

Coûts cumulés de la deuxième structure

Une société coûte en moyenne 2 500 € HT par an à faire vivre : comptable, banque pro, CFE, annonces légales, mises à jour statutaires. Ajoutez les frais de création initiaux (200 à 800 € selon la forme juridique) et le temps administratif consacré à la double gestion. Sur cinq ans, le coût cumulé d’une seconde entité descend rarement sous les 13 000 €.

Le seuil de rentabilité réel

Le gain net d’une scission n’est égal à la TVA non collectée que pour les clients particuliers non récupérateurs. Pour les clients professionnels assujettis, la TVA est neutre puisqu’ils la déduisent. Une scission dont la cible est uniquement la franchise TVA n’a donc d’intérêt économique qu’en B2C ou pour des clients en franchise eux-mêmes. C’est précisément le sujet de notre dossier dédié à l’articulation entre plusieurs activités d’un même entrepreneur.

Scinder un chiffre d’affaires sans scinder une vraie activité, c’est offrir à la DGFiP un dossier d’abus de droit clés en main. — L’observatoire, mai 2026

Pour les profils qui ne disposent pas d’une vraie diversité d’activité, d’autres parades existent : la création d’une holding passive pure, le recours à une SCI locative en dehors du champ de la facturation électronique, ou plus radicalement la cessation suivie d’une création sous un nouveau Kbis. Aucune n’est sans contrainte. Toutes supposent une analyse préalable.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler deux micro-entreprises sur la même personne ?

Non. Une personne physique ne peut détenir qu’une seule entreprise individuelle, et donc qu’une seule micro-entreprise. Pour scinder un chiffre d’affaires, il faut nécessairement ajouter une société à part entière (SASU, EURL, SARL, SAS) à la structure existante, avec ses propres statuts et son propre numéro SIREN.

La scission permet-elle d’éviter la facturation électronique 2026 ?

Partiellement. L’obligation de réception au 1ᵉʳ septembre 2026 s’impose à toute entreprise assujettie à la TVA, même en franchise. La scission ne supprime donc pas l’obligation de réception. En revanche, elle permet aux deux structures de bénéficier du report d’émission jusqu’au 1ᵉʳ septembre 2027 si elles relèvent de la catégorie TPE ou micro-entreprise.

Combien de temps faut-il entre la création des deux structures ?

Aucun délai n’est imposé par les textes. Toutefois, l’administration considère la concomitance comme un faisceau d’indices fort. Un écart de plusieurs mois, idéalement d’une année ou plus, et une justification documentée du projet économique distinct (étude de marché, prospection, premier contrat signé) renforcent considérablement la position du contribuable en cas de contrôle.

Que se passe-t-il si la DGFiP requalifie le montage ?

L’administration additionne les chiffres d’affaires des deux structures, reconstitue la TVA qui aurait été collectée si la franchise n’avait pas été applicable, et applique une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses au sens de l’article 1729 du CGI. Les intérêts de retard s’ajoutent. Le redressement porte sur trois années en délai de reprise classique.

Peut-on sécuriser un montage par rescrit fiscal ?

Oui. L’article L. 64 B du LPF permet de soumettre un projet à l’administration centrale avant sa mise en œuvre. Si la DGFiP confirme par écrit que l’opération ne constitue pas un abus de droit, ou si elle ne répond pas dans un délai de six mois, la procédure de l’article L. 64 ne peut plus être invoquée ensuite. Cette voie est rarement utilisée car elle expose le contribuable à une analyse défavorable, mais elle offre une sécurité juridique réelle pour les montages structurants.