Données collectées par le PPF de la DGFiP : la liste réelle 2026

Vingt-quatre. C’est le nombre exact de champs obligatoires que chaque facture émise en France devra transmettre au PPF de la DGFiP dès le 1ᵉʳ septembre 2026. Identifiants des parties, montants ligne par ligne, taux de TVA, conditions de paiement, statuts de cycle de vie : l’intégralité du contenu des transactions B2B devient lisible par l’administration en quasi-temps réel. L’e-reporting ajoute par ailleurs les ventes B2C agrégées et les opérations internationales.

La présentation officielle parle de modernisation et de pré-remplissage des déclarations de TVA. Cette présentation est techniquement exacte. Elle est aussi soigneusement incomplète. Elle omet ce que la DGFiP fait de ces données une fois collectées, comment elle les croise avec FICOBA, FICOVIE ou URSSAF, comment elle alimente ses algorithmes de ciblage. Pour cadrer l’ensemble, le périmètre global de la surveillance fiscale élargie par la réforme mérite d’être posé en premier.

Cette enquête documente, ligne par ligne, ce que le portail public absorbe réellement. Pas ce que Bercy communique. Les sources sont publiques mais dispersées entre annexes techniques DGFiP, décrets et arrêtés. Aucun audit indépendant n’a été produit à ce jour sur la complétude des champs effectivement collectés.

I — Les 24 champsCe que la facture donne vraiment au PPF.

L’arrêté du 7 octobre 2022, complété par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024, fixe le périmètre obligatoire des données extraites de chaque facture B2B. Le PPF ne reçoit pas le PDF lisible : il reçoit le fichier XML structuré, beaucoup plus riche en métadonnées. Voici la décomposition concrète.

Les données d’identification fiscale

Le PPF reçoit en premier lieu les identifiants fiscaux complets des deux parties. SIREN ou SIRET du vendeur et du client, numéros de TVA intracommunautaire, adresses de facturation et de livraison : la chaîne d’identification est totale. Pour les petites structures, ces métadonnées suffisent à reconstituer une cartographie complète des relations commerciales d’un freelance ou d’une TPE. Le numéro unique de facture et sa date d’émission verrouillent la chronologie de l’activité. Aucun écart n’est désormais possible entre déclaration et flux réel : tout est horodaté. Les questions d’accès à cette base sont traitées plus en détail dans notre dossier sur les acteurs qui peuvent consulter les factures électroniques. Un détail rarement mentionné : l’identité du destinataire final transite par le système, y compris pour les factures B2B atypiques nominatives. Le secret commercial ne couvre rien dans ce flux structuré.

Les données financières ligne par ligne

Le deuxième bloc concerne les montants financiers. Chaque ligne de facture est transmise individuellement, avec désignation du bien, quantité, prix unitaire HT, montant HT de ligne, taux de TVA et montant de TVA. Ce niveau de granularité est nouveau. La facture papier classique ne renseignait l’administration qu’au moment d’un contrôle ciblé. Désormais, chaque ligne devient interrogeable en quasi-temps réel par les outils de datamining de la DGFiP. Le total HT, le total TVA et le total TTC ferment le tableau, avec ventilation par taux quand plusieurs s’appliquent. Les conditions et délais de paiement font partie intégrante du flux : 30 jours fin de mois, escompte pour paiement anticipé, pénalités de retard dues. La devise est précisée pour les transactions hors euro. Ces informations n’ont rien d’anodin. Croisées avec les délais de paiement réels et les flux bancaires, elles permettent de repérer instantanément les tensions de trésorerie. Une situation financière fragile signale un risque fiscal potentiel.

Les données de cycle de vie et de paiement

Le troisième bloc, le plus discret, concerne le cycle de vie de la facture après son émission. Chaque facture porte un statut qui évolue dans le temps : émise, déposée, prise en charge, approuvée, refusée, paiement transmis, encaissement. Dix statuts officiels structurent le flux, dont les codes 250 et 251 signalant un rejet de la plateforme. Ces statuts transitent par le PPF, qui les agrège et les transmet à l’administration. Cela signifie que la DGFiP connaît en temps réel l’état de chaque facture : émise mais impayée, payée avec retard, refusée, contestée. Ce niveau d’information dépasse largement la lutte contre la fraude à la TVA. Il ouvre une surveillance de la santé économique de l’entreprise au quotidien. Les données de paiement complètent le tableau : date effective d’encaissement, montant, mode (virement, prélèvement, carte). Pour les acomptes et paiements partiels, chaque mouvement remonte séparément. L’ensemble est conservé 10 ans au minimum, comme détaillé dans le dossier sur la durée de conservation des données fiscales.

II — Le second pilierL’e-reporting ajoute tout ce que la facture B2B ne couvre pas.

Si l’e-invoicing concerne les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties, l’e-reporting capte tout le reste. Ventes au particulier, opérations internationales, données d’encaissement : c’est le second pilier de la collecte, moins commenté, plus large. Et c’est sur ce volet que la cartographie de l’économie réelle devient quasi exhaustive.

Les ventes B2C agrégées

L’e-reporting impose à toute entreprise assujettie à la TVA en France de transmettre périodiquement ses ventes aux particuliers. Mensuellement pour le régime réel normal, trimestriellement pour le réel simplifié. Les données ne sont pas transmises facture par facture, mais agrégées par taux de TVA et par jour ou par période. Cette agrégation, présentée comme une garantie de respect de la vie privée du consommateur final, reste très précise sur le profil d’activité du vendeur. Un restaurant qui réalise 3 200 € de chiffre d’affaires un samedi soir transmet cette information. Un coiffeur qui ferme un mardi le transmet aussi, par défaut de transmission. Pour les TPE B2C, l’image quotidienne de l’activité économique devient lisible par l’administration en quelques jours. C’est un point qui rejoint l’analyse du data warehouse fiscal de la DGFiP, où ces flux sont stockés et croisés.

Les opérations internationales détaillées

Pour les transactions cross-border, la granularité est plus fine encore. Ventes à des entreprises étrangères, ventes à des particuliers étrangers, achats auprès de fournisseurs hors France : toutes les opérations qui ne passent pas par le circuit e-invoicing domestique remontent via l’e-reporting. Les données transmises incluent l’identifiant du partenaire étranger, le pays, le montant HT, la TVA applicable selon le régime, la nature de l’opération. Le périmètre couvre les transactions B2B internationales et les transactions B2C internationales. À cela s’ajoutent les données d’encaissement liées : moment du paiement, méthode, devise. La DGFiP reconstitue ainsi une vision quasi temps réel des flux commerciaux qui traversent la frontière française. Le pré-remplissage des déclarations CA3 n’est qu’une partie de l’usage. Le croisement avec les déclarations DEB-DES, les statistiques douanières et les comptes bancaires étrangers via les conventions d’échange d’information constitue le cœur réel du dispositif.

Les données de paiement et d’encaissement

Le troisième volet de l’e-reporting concerne spécifiquement les paiements sur prestations de services et acomptes. La transmission ne porte plus sur la facture, mais sur l’encaissement effectif. Date du virement, montant, lien avec la facture initiale, devise, mode de paiement : tout est transmis. L’administration reconstitue alors le décalage entre exigibilité et encaissement de la TVA, point névralgique du contrôle TVA traditionnel. Sur les prestations de services, où la TVA est due à l’encaissement, ce niveau de détail change radicalement la capacité de l’administration à détecter les anomalies. Un cabinet qui facture un client en mars mais ne reçoit le paiement qu’en septembre voit ce délai transiter dans le système. Une facture émise puis annulée transmet aussi son statut de rejet. Concrètement, la DGFiP dispose désormais d’une vue tridimensionnelle de chaque transaction : facture émise, statut de validation, encaissement réel. Le croisement avec les flux bancaires, déjà accessible via FICOBA, achève le dispositif.

III — La destinationOù ces données atterrissent vraiment dans la DGFiP.

Une fois transmis au PPF, les flux n’y restent pas. Le portail les concentre puis les bascule vers le système d’information de la DGFiP. C’est là que les données sont traitées, croisées avec d’autres bases, et soumises aux outils de scoring algorithmique qui pilotent désormais la moitié des contrôles fiscaux français.

Le datamining CFVR et la Mission Requêtes

Le projet CFVR (Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes), lancé en 2014 et financé à hauteur de 5 millions d’euros par le Fonds de transformation de l’action publique en 2017, est le cœur du dispositif. Il a abouti en 2023. Aujourd’hui, ses algorithmes pilotent 50 % des contrôles fiscaux programmés. La Mission Requêtes et Valorisation (MRV), créée en 2014 pour porter le projet, a été remplacée en octobre 2020 par le bureau SJCF-1D au sein du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. Les outils de scoring se nomment ALBATROS, FIBRE et SIRIUS PRO. Ils combinent apprentissage automatique et règles métiers pour identifier les anomalies déclaratives. Avec la facturation électronique, ces outils gagnent une matière première inédite : le flux structuré quasi temps réel des transactions B2B et B2C. L’analyse a posteriori, qui imposait des mois de délai, devient un ciblage prédictif. Le détail technique de ces outils est documenté dans le dossier sur les algorithmes de détection de fraude de la DGFiP.

Les croisements multi-fichiers

Le PPF n’est qu’une source parmi d’autres. La DGFiP croise ses données avec FICOBA (fichier des comptes bancaires français), FICOVIE (contrats de capitalisation et d’assurance-vie), les déclarations URSSAF, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) déposé lors des contrôles, et le BODACC pour les annonces légales. À cela s’ajoutent les échanges automatiques d’informations avec les fiscs étrangers (CRS, DAC 6), et depuis 2025, les cyber-enquêtes de la DGFiP qui scrutent les réseaux sociaux des contribuables. L’objectif est explicite : reconstituer le train de vie réel et le confronter à la déclaration. La facturation électronique apporte le maillon qui manquait, celui de la transaction professionnelle quasi temps réel. Le rapprochement tridimensionnel se déploie sur trois axes : fiscal (TVA collectée vs déductible), comptable (FEC vs e-factures archivées), financier (banques vs encaissements). Le dispositif complet est détaillé dans notre enquête sur le croisement des fichiers impôts, URSSAF et Douane.

Le ciblage prédictif et ses conséquences pour les TPE

Le ciblage prédictif modifie en profondeur la mécanique du contrôle. Avant 2023, l’administration ciblait sur la base de critères statistiques généraux et de signalements internes. Aujourd’hui, un algorithme attribue à chaque entreprise un score de risque combinant plusieurs dizaines de variables. Avec l’arrivée des flux PPF en septembre 2026, ce score gagne en finesse. Une TPE qui fait varier brutalement son taux de TVA moyen, qui présente un délai client anormal, ou qui voit son ratio B2C/B2B s’inverser, peut se retrouver dans le viseur du système sans intervention humaine préalable. Le bémol officiel mérite d’être posé : ce dispositif n’a généré que 2,07 Md€ d’amendes en 2023 sur les contrôles ciblés par IA, soit moins de 15 % des montants totaux mis en recouvrement. La part marginale du datamining dans les recouvrements pose une question rarement examinée : à quoi sert exactement cette collecte massive si 85 % des sommes recouvrées passent par d’autres canaux ? La question reste ouverte. Aucune source publique ne l’a tranchée à ce jour.

Nous refusons de devenir les agents de renseignements du FISC pour nos fournisseurs et nos clients. — Madeleine Riveron, pétition n°5174 à l’Assemblée nationale, février 2026

Questions fréquentes

Le PPF stocke-t-il directement les factures PDF lisibles ?

Non. Le PPF reçoit le fichier XML structuré transmis par les plateformes agréées, pas le PDF lisible. Le format technique repose sur la norme EN 16931 et les extensions françaises EXT-FR-FE. Les contrôles d’entrée portent sur la conformité sémantique via des schematrons. Une facture rejetée transmet tout de même son SIREN, son année d’émission et son numéro à l’administration.

Combien de temps les données collectées sont-elles conservées ?

10 ans minimum, par référence à l’article L. 123-22 du Code de commerce et aux obligations comptables. La DGFiP applique la même durée pour ses propres archives fiscales. Les données peuvent rester accessibles plus longtemps en archivage intermédiaire pour les contentieux fiscaux en cours, conformément au RGPD. La CNIL recommande une séparation claire entre base active et archive.

Les TPE et auto-entrepreneurs sont-ils concernés par cette collecte ?

Oui, intégralement. Les TPE et auto-entrepreneurs sont assujettis à l’obligation d’émission à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, avec réception obligatoire dès septembre 2026. Aucun seuil de chiffre d’affaires n’exempte de la transmission, à l’exception des entreprises bénéficiant d’une franchise totale de TVA et qui ne réalisent aucune opération imposable en France.

Qui peut accéder aux données collectées par le PPF ?

Le PPF lui-même (géré par l’AIFE), la DGFiP dans son ensemble pour ses missions de contrôle, et les agents habilités du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal. La transmission à d’autres administrations comme l’URSSAF, la Douane ou la justice passe par des conventions d’échange ciblées. Aucun acteur privé n’a accès direct aux données concentrées par le portail.

Le RGPD protège-t-il les entreprises contre cette collecte ?

Partiellement. Le RGPD s’applique aux factures contenant des données personnelles. Mais la collecte par la DGFiP relève d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD), donc difficilement contestable sur le principe. Les entreprises restent responsables de la sécurité de leurs propres transmissions vers la plateforme agréée. En cas de fuite, les amendes CNIL peuvent atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.