Convention fiscale bilatérale France : ce qu’elle protège

Cent vingt-et-une conventions fiscales bilatérales lient la France à autant d’États étrangers. Un dirigeant qui structure son activité hors de France se persuade souvent que ce réseau l’abrite. Sauf qu’une convention n’a jamais effacé l’impôt français. Elle se contente de répartir le droit d’imposer entre deux pays qui réclameraient autrement la même somme. La nuance vide une bonne moitié des promesses commerciales formulées par les vendeurs de structures offshore.

Le réseau conventionnel français reste le plus dense au monde, à égalité avec celui du Royaume-Uni. Sa doctrine récente repose sur la primauté conventionnelle, qui tranche les conflits de résidence quand deux pays vous classent simultanément comme résident. Cette primauté ne libère pourtant personne des impôts qui sortent du champ couvert par la convention. L’écart se mesure mieux après avoir posé le cadre général des risques fiscaux qui pèsent sur tout montage à l’étranger.

Les sites de promotion offshore présentent les conventions comme un parapluie protecteur. Notre observatoire les lit comme un instrument de partage, parfois favorable au contribuable, parfois neutre, presque jamais déguisable en exonération. Le verrou anti-abus introduit par le MLI depuis 2018 a déjà neutralisé une partie des montages historiquement vendus aux freelances français.

I — Le mythe du parapluieUne convention répartit l’impôt, elle ne le supprime pas.

Une convention bilatérale fonctionne comme un arbitre entre deux fiscalités qui se réclament le même contribuable. Elle ne crée jamais de droit à exonération unilatérale. Elle découpe la souveraineté fiscale en parts, revenu par revenu. Le mécanisme protège du doublon d’imposition, pas du fait d’être imposé.

Le rôle réel d’une convention : départager, pas exonérer

Chaque convention répartit le pouvoir d’imposer selon la nature du revenu. Les loyers d’un bien français restent imposables en France quelle que soit la résidence du propriétaire. L’article 6 du modèle OCDE confie cette compétence à l’État de situation de l’immeuble. Les dividendes versés par une société française à un actionnaire étranger subissent une retenue à la source. Le plafond le plus courant tombe à 15 %, parfois 5 % en cas de participation supérieure à 10 %. Les bénéfices commerciaux d’une entreprise sont imposés dans l’État de son siège, sauf établissement stable identifié dans l’autre pays.

Le pays de résidence applique ensuite l’une des deux méthodes prévues pour éliminer la double imposition. La France privilégie la méthode d’imputation ordinaire. Le résident déduit de son impôt français un crédit égal à l’impôt payé à l’étranger. Certaines conventions retiennent l’exonération avec progressivité, qui sort les revenus étrangers de la base taxable mais conserve leur prise en compte pour calculer le taux marginal du reste.

Le réseau français : 121 traités, mais des trous structurels

Le réseau français totalise 121 conventions bilatérales actives, ce qui place la France au sommet mondial. Cette densité ne dit rien de la qualité du maillage. La Cour des comptes a documenté que l’expertise économique préalable à chaque négociation reste insuffisante. La priorité ne porte plus sur l’extension du réseau mais sur la modernisation du parc existant, pour préserver l’assiette taxable en France.

Plusieurs conventions historiques ont été renégociées récemment pour intégrer les standards anti-abus de l’OCDE. La nouvelle convention franco-belge reprend la clause générale de bonne foi du MLI. La convention franco-suisse de 1966 a été modifiée par avenants successifs en 1969, 1997, 2009, 2014 puis 2023. La convention franco-estonienne, signée le 28 octobre 1997, est entrée en vigueur le 1er mai 2001. Elle structure aujourd’hui la fiscalité des dividendes pour les freelances qui ouvrent une OÜ depuis la France.

Ce maillage couvre les économies développées et la quasi-totalité des partenaires commerciaux français. Il laisse hors champ une poignée de juridictions stratégiques pour quiconque envisage une structuration offshore agressive.

Ces écarts conditionnent toute la suite. La question pivot devient pratique : à quel État serai-je rattaché si deux pays me revendiquent comme résident en même temps ?

II — Le test de la résidenceComment départager la résidence fiscale entre deux États.

La résidence fiscale est l’épicentre de toute structuration internationale. Quand le droit interne français et celui d’un autre État vous reconnaissent comme résident en même temps, la convention applicable contient un mécanisme de départage. Ce tie-breaker fonctionne par critères ordonnés.

Les quatre critères ordonnés de l’article 4 OCDE

Le modèle OCDE prévoit quatre critères successifs, appliqués strictement dans l’ordre. Le foyer permanent d’habitation vient en premier. C’est le logement durable dont la personne dispose, à l’exclusion des séjours temporaires d’hôtel ou de location courte. Si ce critère désigne deux États, on passe au centre des intérêts vitaux. Il s’agit du pays où le contribuable concentre ses liens familiaux, économiques et patrimoniaux les plus forts. Vient ensuite le séjour habituel, mesuré sur une période suffisamment longue pour révéler une présence effective. La nationalité sert d’arbitre ultime quand les trois critères précédents échouent à départager. En cas de double nationalité ou d’absence de nationalité commune, les deux administrations doivent ouvrir une procédure amiable.

Le Conseil d’État a clarifié ce dispositif dans deux arrêts structurants. L’arrêt Schneider Electric du 28 juin 2002 a posé la règle de subsidiarité. La convention ne s’applique qu’après vérification que la France dispose d’un droit d’imposer en droit interne. L’arrêt Curot du 17 mars 2016, relatif à un contribuable franco-russe, a démontré l’application méthodique des quatre critères, l’un après l’autre. Tout contribuable qui a déjà étudié la résidence fiscale d’une personne physique au sens français doit relire ensuite la convention applicable. C’est elle qui tranche en dernier.

La LF 2025 et la primauté inscrite dans l’article 4 B CGI

La loi de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, a modifié l’article 4 B du CGI. Elle y inscrit expressément la primauté conventionnelle. Avant cette réforme, la primauté découlait déjà du principe constitutionnel de hiérarchie des normes. La mention n’était simplement pas inscrite dans le texte fiscal lui-même. Désormais, quand une convention attribue la résidence à un autre État, la France ne peut plus imposer cette personne pour les impôts visés.

La portée reste limitée à ce que la convention couvre. Plusieurs prélèvements importants restent en dehors. La taxe foncière, la taxe d’habitation des résidences secondaires et les prélèvements sociaux sur le patrimoine ne disparaissent pas avec une convention. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus suit elle aussi ses règles internes. Le statut de non-résident conventionnel ne crée donc aucun bouclier universel contre la fiscalité française. Il ouvre seulement un périmètre précis à l’intérieur duquel la France renonce à imposer.

Cette nuance échappe à beaucoup de freelances qui se déclarent expatriés depuis Dubaï ou Tbilissi. Devenir non-résident au sens de la convention ne purge pas les obligations déclaratives résiduelles ni les prélèvements hors champ.

III — Les juridictions sans conventionLes pays où le réseau français ne joue plus.

Le réseau conventionnel couvre les principaux partenaires économiques de la France. Une poignée de juridictions y reste rigoureusement absente. Les structures qui choisissent ces territoires perdent à la fois le mécanisme d’élimination de la double imposition et l’accès aux taux conventionnels réduits.

Les paradis fiscaux sans accord avec la France

Quatorze paradis fiscaux n’ont aucune convention bilatérale avec la France. La liste recouvre, sans être exhaustive, Anguilla, les Bahamas, Turks & Caïcos, Samoa, le Vanuatu et le Panama dont la convention a été dénoncée en 2011. Elle comprend aussi les Fidji, Guam, les Palaos, les Seychelles, les Caïmans, les Bermudes, Niue, les Îles Cook, Antigua-et-Barbuda et le Belize. Toutes ces juridictions reviennent pourtant dans les argumentaires des cabinets de création offshore comme des terres d’opportunité.

L’absence de convention produit deux effets immédiats. Premier effet : aucune répartition de la souveraineté fiscale n’est organisée, ce qui expose le contribuable au risque réel de double imposition non corrigée. Deuxième effet : la France applique ses taux de droit interne sans plafonnement conventionnel. Les retenues à la source vers ces destinations ne bénéficient d’aucun rabais.

Le contraste est particulièrement marqué pour les versements entrants ou sortants. Un dividende français versé vers le Royaume-Uni bénéficie de la convention et tombe à 15 %, parfois 0 % en intra-groupe. Le même dividende versé vers Belize ou les Seychelles supporte la retenue à la source de droit commun, sans réduction. Le différentiel est immédiat sur le rendement net.

Retenues à la source punitives et statut ETNC

La France maintient une liste des États et territoires non coopératifs, formalisée par arrêté ministériel et révisée régulièrement. L’arrêté du 18 avril 2025, publié le 7 mai, fixe à 13 États la composition de cette liste. Un revenu passif versé vers un ETNC supporte une retenue à la source de 75 %. Le taux de droit commun tombe à 25 ou 30 % selon la nature du revenu. La majoration vise à neutraliser économiquement tout intérêt à transiter par ces juridictions.

Le dispositif des ETNC se cumule avec le contrôle prévu par l’article 209 B du CGI. Ce texte rapatrie en France les bénéfices d’une filiale étrangère soumise à un régime fiscal privilégié. La directive ATAD transpose en droit français les standards anti-évasion de l’Union européenne. Le contribuable qui combine résidence en France et structure dans un ETNC tombe sous trois dispositifs convergents. Il ne bénéficie d’aucune protection conventionnelle pour limiter la casse.

Les retraits récents de certaines juridictions de la liste ETNC, comme les Bahamas ou le Belize en mai 2025, ne créent aucune convention bilatérale. Ils suppriment seulement la pénalité majorée. Le double impôt reste possible et non corrigé.

IV — Le verrou anti-abusPourquoi le treaty shopping ne fonctionne plus depuis le MLI.

Les conventions modernes ne se contentent plus de répartir l’impôt. Depuis l’instrument multilatéral signé en 2017 par plus de 130 juridictions, elles intègrent un standard minimum anti-abus issu de l’action 6 du plan BEPS. L’utilisation d’une convention dans un but exclusivement fiscal peut désormais être refusée par l’administration.

La PPT comme garde-fou général

Le Principal Purpose Test, communément appelé PPT, neutralise l’accès aux avantages conventionnels lorsque l’un des objets principaux d’un montage consiste à obtenir cet avantage. Le test repose sur deux conditions cumulatives. Première condition : il est raisonnable de conclure, au vu de l’ensemble des faits, que l’avantage conventionnel constituait un objet principal de l’opération. Seconde condition : accorder l’avantage irait à l’encontre de l’objet et du but de la convention.

La rédaction est volontairement large. Elle laisse une marge d’appréciation forte à l’administration et tranche avec la précision habituelle du droit fiscal international. Une holding sans substance économique réelle, placée dans un État conventionné pour percevoir des dividendes à taux réduit, peut désormais voir cet avantage refusé. La même logique s’applique aux structures qui combinent plusieurs États pour cascader des revenus jusqu’à une juridiction faiblement taxée.

Le PPT signe l’épitaphe du treaty shopping fondé sur l’optimisation pure : la convention reste, l’avantage disparaît. — L’observatoire

Le PPT cohabite avec d’autres outils anti-abus déjà connus du droit français. L’article 209 B du CGI continue de s’appliquer aux montages contrôlés depuis la France. La jurisprudence sur l’abus de droit fiscal couvre les cas où l’artificialité est manifeste. La directive ATAD anti-évasion vient compléter l’arsenal européen avec des règles de conformité supplémentaires.

Bénéficiaire effectif et exigence de substance économique

Avant la généralisation du PPT, le contrôle conventionnel reposait surtout sur la clause de bénéficiaire effectif. Cette clause apparaît dans les articles dividendes, intérêts et redevances de presque toutes les conventions inspirées du modèle OCDE. La clause exige que le récipiendaire des revenus soit réellement leur propriétaire économique. Un simple intermédiaire placé entre la source du revenu et le bénéficiaire final ne suffit pas.

La jurisprudence française a sanctionné à plusieurs reprises des montages de conduit financing. Une holding intermédiaire reversait quasi-intégralement les dividendes à une entité tierce établie dans un pays non conventionné. Le caractère artificiel du véhicule intermédiaire suffisait à refuser l’application du taux conventionnel réduit.

Le standard minimum issu de BEPS introduit également des exigences de substance économique pour les holdings. Locaux, salariés qualifiés, décisions stratégiques prises localement, comptabilité tenue sur place : l’ensemble doit pouvoir être documenté. La structure offshore vidée de toute substance s’expose à un contrôle ciblé. Ce contrôle requalifie sa résidence fiscale au pays où sont prises les décisions effectives.

Questions fréquentes

Une convention peut-elle réduire mon impôt français ?

Indirectement, oui. La convention plafonne certaines retenues à la source ou redonne le droit d’imposer à un autre État. Le résultat varie selon la nature du revenu et le pays partenaire. Aucune convention n’a pourtant pour objet de réduire l’impôt français sur des revenus de source française perçus par un résident français.

Que faire si mon pays d’installation n’a pas de convention avec la France ?

La double imposition est juridiquement possible et non corrigée par traité. La résidence fiscale du contribuable détermine le pays d’imposition principal selon le droit interne de chaque État. La France applique parfois des crédits d’impôt unilatéraux pour atténuer le doublon. Leur portée reste limitée. Une analyse au cas par cas avant tout transfert s’impose.

Le tie-breaker s’applique-t-il aussi aux sociétés ?

Oui, mais avec un critère unique simplifié. Pour les personnes morales, la plupart des conventions retiennent le siège de direction effective comme critère décisif. Ce concept désigne le lieu où les décisions stratégiques de l’entreprise sont effectivement prises. Un siège statutaire à Tallinn ne suffit pas si les décisions sortent depuis Bordeaux.

La PPT peut-elle bloquer toute structure offshore ?

Non. Elle vise spécifiquement les montages dont l’un des objets principaux est l’obtention d’un avantage conventionnel contraire à l’esprit du traité. Une structure dotée d’une activité économique réelle, de personnel qualifié et de décisions prises localement reste protégée. La frontière entre optimisation légitime et abus se joue sur la substance, jamais sur le formalisme.

Comment lire une convention pour déterminer où je serai imposé ?

La méthode tient en quatre étapes. Identifier d’abord la convention applicable sur impots.gouv.fr. Lire ensuite l’article 4 pour vérifier la résidence fiscale conventionnelle. Consulter ensuite l’article correspondant à chaque type de revenu. L’article 6 concerne les immeubles, l’article 10 les dividendes, l’article 11 les intérêts. Les articles 14 et 15 traitent des revenus d’activité salariée et indépendante. Vérifier enfin la méthode d’élimination de la double imposition prévue plus loin dans le traité, généralement entre les articles 22 et 24.